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945 résultats pour « radio diffusion television »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687481

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

et télévisions indépendantes, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Source officielle

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528984

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707502

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision et autres tendant à l'annulation de la circulaire du 31 octobre 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fait part

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0422JUD004887608

Admin. suprême

22 avril 2013

22 avril 2013

radio et de télévision.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007702070

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD006417800

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

RADYO TELEVIZYON YAYIN YAPIM VE TANITIM A.Ş. c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114DEC003284202

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Le 22 septembre 1998, la requérante fit l’objet d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel ( Radyo Televizyon Üst Kurulu , ci-après «   le RTÜK   ») en vertu de l’article 4 a) de la

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-793144-810189

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

  Au début de 1995, le Centre irlandais de la foi soumit en vue de sa diffusion par une station de radio indépendante, locale et commerciale une annonce concernant la projection d’une vidéo traitant

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-647789-653466

Admin. suprême

7 novembre 2002

7 novembre 2002

  En mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision ( Independent Radio and Television Commission , «   l’IRTC   ») interrompit la diffusion, en application de l’article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868755

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

et de télévision A, qui est le directeur éditorial du magazine et y signe des articles, notamment l'éditorial, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que par le choix de ses sujets et de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364465

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SARL 100 % RADIO et

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114100

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656716

Admin. suprême

12 novembre 1976

12 novembre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018006171

Admin. suprême

21 avril 2007

21 avril 2007

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV), dont le siège social est 28, avenue des Arawaks

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455263.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et de télévision en période électorale, ainsi qu'aux dispositions du point 1. de la recommandation n° 2021-01 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4b

Cassation

8 février 1967

8 février 1967

DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à la liberté de communication : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, pour chaque catégorie de services de radio

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de chaînes de radio et de télévision et qu'une entreprise telle que Playmédia ne relève pas de cet article (arrêt du 13 décembre 2018, France Télévisions SA contre Playmédia et CSA, C-298/17) ; Attendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603309c9aafc937c13f7edef

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

radio FM depuis le site de la tour Eiffel7 Le renouvellement des autorisations d'émettre des radios FM7 La demande de la société towerCast d'offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis

Source officielle