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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687481
26 novembre 2012
et télévisions indépendantes, dont le siège est 7 villa Virginie à Paris (75014) ; le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision
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CETAT:CETATEXT000025528984
15 mars 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707502
1 juillet 1983
Requête du syndicat unifié de la radio et de la télévision et autres tendant à l'annulation de la circulaire du 31 octobre 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a fait part
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502753.20250606
6 juin 2025
et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. / Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d'intervention des personnalités
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0422JUD004887608
22 avril 2013
radio et de télévision.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007702070
23 novembre 1984
Etienne X... tendant à : 1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD006417800
30 mars 2006
RADYO TELEVIZYON YAYIN YAPIM VE TANITIM A.Ş. c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1114DEC003284202
14 novembre 2006
Le 22 septembre 1998, la requérante fit l’objet d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel ( Radyo Televizyon Üst Kurulu , ci-après « le RTÜK ») en vertu de l’article 4 a) de la
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-793144-810189
10 juillet 2003
Au début de 1995, le Centre irlandais de la foi soumit en vue de sa diffusion par une station de radio indépendante, locale et commerciale une annonce concernant la projection d’une vidéo traitant
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-647789-653466
7 novembre 2002
En mars 1995, la Commission indépendante de la radio et de la télévision ( Independent Radio and Television Commission , « l’IRTC ») interrompit la diffusion, en application de l’article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868755
15 mai 2009
et de télévision A, qui est le directeur éditorial du magazine et y signe des articles, notamment l'éditorial, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que par le choix de ses sujets et de
CETAT:CETATEXT000024364465
13 juillet 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat du SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES RADIOS ET TELEVISIONS INDEPENDANTES et de la SARL 100 % RADIO et
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CETAT:CETATEXT000008114100
6 mars 2002
Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SA MONEGASQUE RADIO X... CARLO, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007656716
12 novembre 1976
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT UNIFIE DE RADIO ET DE TELEVISION C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A LA MAISON DE LA RADIO, 116 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY, PARIS 16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006171
21 avril 2007
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme ANTILLES TELEVISION (ATV), dont le siège social est 28, avenue des Arawaks
ECLI:FR:CECHR:2023:455263.20230127
27 janvier 2023
et de télévision en période électorale, ainsi qu'aux dispositions du point 1. de la recommandation n° 2021-01 du 17 mars 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision
cr
6079a88e9ba5988459c4df4b
8 février 1967
DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'OFFICE DE RADIO-TELEVISION
ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724
24 juillet 2025
à la liberté de communication : " Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, fixe, pour chaque catégorie de services de radio
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100640
4 juillet 2019
de chaînes de radio et de télévision et qu'une entreprise telle que Playmédia ne relève pas de cet article (arrêt du 13 décembre 2018, France Télévisions SA contre Playmédia et CSA, C-298/17) ; Attendu
Pôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
radio FM depuis le site de la tour Eiffel7 Le renouvellement des autorisations d'émettre des radios FM7 La demande de la société towerCast d'offre de gros d'hébergement de diffusion radio FM depuis