pénales effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque ; qu'en refusant de faire droit à la demande

pénales amnistiées, dont il ne peut être fait aucun rappel, sont dépourvues d'autorité de chose jugée au civil en tous leurs chefs et motifs ; que la cour d'appel, qui a rappelé la condamnation pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE

La cour rejeta l’argument du requérant relatif à l’amnistie déclarée au Tadjikistan car les infractions visées par la demande d’extradition n’étaient pas couvertes par cette amnistie.

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. (...) / Toutefois, si ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles

ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES AUX ENCHERES, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE, A LA

programmes, de sa condamnation, pour recel de malfaiteur, à six mois d'emprisonnement avec sursis, alors qu'elle était amnistiée par l'effet de l'article 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et que

Monique, épouse Y..., contre les seules dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 septembre 1988, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée

citée en qualité de civilement responsable ; que, sur le seul appel de la partie civile du jugement qui l'avait déboutée de ses demandes après avoir relaxé le prévenu du premier chef et constaté l'amnistie

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA DEMANDE DE L'URSSAF, TENDANT A LA CONDAMNATION

moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés

s'impose en toutes circonstances, sans que l'auteur de l'infraction puisse s'exonérer de sa responsabilité pénale en arguant du fait que la production de la condamnation amnistiée était nécessaire à l'exercice

que son absence résultait d'un état dépressif réactionnel à un harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

Pour les raisons que je vous ai indiquées, j'ai retiré toute référence à la condamnation de M. [J] infirmée en appel et à la loi d'amnistie.

de l'article 2-5° de la loi d'amnistiés du 20 juillet 1988 puisqu'ils avaient été commis à l'occasion d'élections, ils ne pouvaient, sans violer l'article 26 de ladite loi qui interdit de rappeler des

pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 11

LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE TOQUEC DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST INTERDIT DE RAPPELER

DU COMMANDEMENT TENANT NON PAS A UN MOYEN SOULEVE PAR LE CONDAMNE MAIS A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI PRECITEE INTERDISANT AU JUGE DE RAPPELER OU LAISSER SUBSISTER DANS UN

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la 13ème chambre de ladite cour d'appel, en date du 10 juillet 1990 qui, saisie sur requête de Jean-Claude X..., a constaté l'amnistie