erreur le chèque litigieux de 40 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société Sovest, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le solvens peut rapporter

de la première envers la seconde et que, n'étant pas autonome par rapport à cette dette, devait être qualifiée de cautionnement ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche,

SOIT DEMEUREE TITULAIRE D'AUTRES CREANCES PLUS ANCIENNES QUE CELLE CEDEE A VICTOIRE ET SUR LESQUELLES LA COMPENSATION AURAIT DONC DU S'OPERER, ALORS QUE VICTOIRE AYANT RAPPORTE LA PREUVE DE SA CREANCE

de 1.228,25 euros comme le soutiennent les sociétés défenderesses à la demande de réinscription, le maintien d'une radiation fondé sur ce solde constituerait, au regard des paiements effectués par rapport

titre d'intérêts conventionnels, outre les intérêts à échoir au taux contractuel à compter du 1er décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement par rapport

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport

Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

déclarées, l'essentiel (687.976 + 855,84 +7893,53 +5398,53 + 2496,71) se rapporte à des dettes professionnelles ; que les dettes professionnelles ne rentrent pas en ligne de compte pour la recevabilité

invoquée par l'organisme [F] Agirc-Arrco antérieurement ; qu'ensuite, si le rapport d'enquête retient une dette de ce créancier de 31 742 euros, un échéancier avait été mis en place et la dette a été

seulement à cette date que cette créance s'est fondue dans le compte courant et que le solde d'un compte courant en cours de fonctionnement est insusceptible d'entrer en compensation avec un autre rapport

en leurs qualités de cautions des engagements de la société GMCE, les sommes de 400 000 et 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de caution constitue un engagement accessoire par rapport

CONTRE LA C.A.F.N.O.R.D., PRIT L'AVIS D'UN AUTRE TECHNICIEN ; QU'A LA SUITE DE CET AVIS, IL DEPOSA SON RAPPORT D'OU RESULTAIT UNE DETTE DE LA G.C.C.

TOURNE AU PROFIT PERSONNEL DU MARI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LE MARI MEME A SON SEUL PROFIT TOMBE, TOUJOURS DANS LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS

Avocat, a indiqué au tribunal que : * Le conseil du débiteur a été saisi tardivement et indique rencontrer 2 difficultés principales dans le dossier, une relative à l'expert-comptable et une autre par rapport

même code, elles sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, de sorte que le capital qui s'élevait au 13 mars 2009 à 194.322,21 ¿ reste en tout état de cause dû, la preuve n'étant pas rapportée

d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société Pertuis Froid, alors, selon le moyen : 1 / que le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte

dernières conclusions régulièrement signifiées le 30 juillet 2025, Mme [J], appelante, demande à la cour : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau - d'ordonner le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme C et M.