Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

France, ce qui montre bien qu'il ne s'agissait pas de client du franchisé ; Que, quant à la situation économique des franchisés, il convient de relever : - l'appréciation à la seule discrétion de

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

français ; que certains franchisés, estimant ne pas avoir reçu du franchiseur les prestations stipulées aux contrats, ont obtenu, par une décision judiciaire, le droit de retenir les redevances qui

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

de franchise serait rompu aux torts du franchisé avant l'échéance... le franchisé devra payer au franchiseur une somme fixée au montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d'années à courir

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Le 10 mars 2009, le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation du contrat de franchise et sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts.

Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, " a vicié le consentement des époux Y... qui, s'ils en avaient disposé, auraient notamment pris conscience de la dépendance totale dans laquelle le franchiseur était décidé à maintenir le franchisé "

Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

.., a souscrit le 29 août 1990 auprès du Crédit lyonnais (la banque) deux prêts pour l'acquisition d'un droit au bail commercial en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce dans le cadre d'une franchise

franchisé à rembourser le prix d'un bien acheté par un particulier au titre d'un contrat conclu avec le franchisé et auquel le franchiseur n'était pas partie, pour la raison que, dans le cas où le franchiseur

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

) est devenu le franchisé de la société Prim'style (le franchiseur), ce contrat comportant une clause d'exclusivité sur un territoire déterminé.

rendant le prix indépendant de la seule volonté du franchiseur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le contrat de franchise portait sur des milliers d'articles, en provenance de plusieurs tiers

a pris à sa charge les frais de réparation ; que le franchiseur souligne encore que le franchisé ne démontre pas que ses résultats aient été catastrophiques par rapport aux résultats prévisionnels, les

franchiseur accordait au franchisé le droit exclusif d'user à titre d'enseigne de la marque "Petit Boy" et de commercialiser la totalité des produits de la collection, le franchiseur s'engageant à ne pas