En cas de réduction de son capital motivée par des pertes et réalisée par la diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital sont réduits en conséquence

Article L228-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 77

Code de commerce

mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

Article 11

—

situé en zone régulée, vers un établissement situé en zone indemne est possible sans désinsectisation et sans PCR ; b) Pour toutes les espèces répertoriées sensibles à la FCO, les mouvements d'animaux partant d'un établissement ou d'un centre de rassemblement

Article Annexe I (suite)

—

324,49 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 096,94 € Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 542,80 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 294,47 € Tahoeraa Huiraatira 25 276 3 0 8 964,97 € Rassemblement

Article Annexe II

—

français 8 18 26 973 520,95 € Association PSLE - Nouveau Centre 10 8 18 673 976,04 € Debout la France 4 2 6 224 658,68 € Le Centre pour la France 1 8 9 336 988,02 € Tahoeraa Huiraatira 1 0 1 37 443,11 € Front national 2 2 4 149 772,45 € Rassemblement

Article R6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73

Code de la santé publique

Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une société anonyme.

Article 233-9.04

—

Les produits absorbants prévues pour la situation de survie doivent être stockés dans les compartiments où les personnes présentes à bord sont susceptibles de se rassembler en situation de survie.

Article L22-10-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 84

Code de commerce

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138, l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les

Article 237-1

—

Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement

Article R352-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 48

Code des assurances

trois prochains mois, elles peuvent, par dérogation aux dispositions prévues au chapitre III du titre IV du présent livre, dans la limite et jusqu'au rétablissement de leur couverture de minimum de capital requis et de capital solvabilité requis, transférer

Article 275

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 39

Code civil

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles

Article D214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, l'augmentation, de leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves

Article 234-5

—

de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote, d'au moins 1 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.

Article L356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas

Article L212-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 63

Code monétaire et financier

Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.

Article R233-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

peut délivrer un agrément provisoire valable pour une durée de six mois pendant laquelle un agent mentionné aux articles R. 201-6 et R. 220-1 s'assure, par une visite sur place, de la bonne exécution des obligations que le responsable du centre de rassemblement

Article L4031-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 23

Code de la santé publique

Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Article L811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

Code de l'éducation

Elles sont associées au fonctionnement d'un observatoire de la vie étudiante qui rassemble des informations et effectue des études concernant les conditions de vie matérielle, sociale et culturelle des étudiants et des stagiaires.

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