A défaut d'acte de confirmation ou de ratification il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

X... soutenait que ce mandat n'avait pu avoir d'effet rétroactif, ce que confirmait le fait que Mme X... n'avait jamais été informée ou impliquée dans la convention ou à l'occasion de la procédure contentieuse

15 avril 2022 tenant le non-respect du délai de convocation, - prononcer la nullité de la résolution n° 15 de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 2022, - les autoriser, avec effet rétroactif

qu'elle constatait s'analysait non pas en un défaut de signature de l'acte mais en une absence de pouvoir du mandataire, sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte par une ratification

engagée par le syndicat, a violé les articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, qu'en vertu de l'article 1998 alinéa 2 du Code civil, la ratification

qu'un autre actionnaire important, Gilles Y..., était entré à hauteur de 35 % dans le capital, et était devenu PDG ; que la convention signée entre la Simar et la Servimar le 26 juin 1991 avait été ratifiée

Joseph Y... telle que figurant dans le pouvoir donné par celui-ci à son fils, l'arrêt ne pouvait écarter ce moyen sans s'expliquer sur cette contestation, alors, en outre, que la ratification par M.

La Cour européenne a estimé que l’ingérence subie par les requérants dans leur droit de former des syndicaux et de conclure des conventions collectives en raison de l’annulation rétroactive d’une convention

Xavier X... à Mme Y..., pour lui permettre de solliciter un permis de construire, ne pouvait s'analyser comme une validation a posteriori et rétroactive du bail commercial consenti sans son accord le 1er

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA STIPULATION DE CREDIT-BAIL POUVAIT ETRE TENUE EN L'ESPECE TANT POUR UNE CONDITION QUE POUR UNE CLAUSE DE PORTE-FORT, L'ACQUEREUR S'ENGAGEANT A OBTENIR LA RATIFICATION

sont divisibles de celles ainsi implicitement ratifiées ; Considérant, d'autre part, que les 1° et 2° du I de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ont modifié les articles L. 6145-6 et L. 6148-2 du

d'adjudicataire ; qu'en retenant, pour valider l'adjudication intervenue en faveur de la SCI d'Orphin, que l'enchère portée pour le compte de cette SCI en formation était valable en raison de la reprise rétroactive

qu'elle avait constaté que le contrat de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l'objet d'un arrêté de retrait le 15 avril 2010, et alors que cet arrêté emportait disparition rétroactive

2011 (pièce 16 appelante), avisant ces derniers de l'application à 100 % de grille de la convention collective de 1979 aux médecins qualifiés de spécialistes à compter de l'année 2012, sans effet rétroactif

des polices d'assurance ne pouvant valoir ratification d'un accord d'assurance conclu antérieurement au sinistre, et d'avoir retenu qu'à la date de réalisation du contrat, le bien assuré était détruit

la somme de 100.000 euros séquestrée en l'étude du notaire [W], qu'il est justifié par le procès-verbal du 6 septembre 2012 que l'assemblée générale avait donné pouvoir au bureau de ratifier

X... a signé le permis de construire de régularisation du local de chauffage, ce qui vaut ratification de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les preneurs ne pouvaient justifier

Le tribunal a considéré que l'article 2 du décret du 15 avril 2020 a modifié l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 en lui conférent un caractère interprétatif et donc rétroactif.