d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite à son bénéfice, Mme X..., se prévalant de ce que sa signature apposée sur l'original de l'acte conservé par le créancier avait fait l'objet d'une rature

Convention (s) d'intégration fiscale conclue(s) entre SPIREL SAS et SOMFY SA ainsi que ses annexes dans leur version complète signée et sans rature) 6.

01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE -Absence - Bulletin d'un candidat isolé joint à un bulletin de liste raturé

ET RENVOIS D'UN PROCES-VERBAL DOIVENT ETRE APPROUVES, QUE SONT REPUTEES NON AVENUES TOUTES RATURES OU SURCHARGES NON APPROUVEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QU'EST PAR SUITE UNE CAUSE DE NULLITE

d'un contrat de pose de portes souscrit le 18 septembre 2006 auprès de la société Verre Clair et voir condamner celle-ci à lui restituer l'acompte versé, le jugement énonce qu'en raison des nombreuses ratures

", et enfin une question n° 5 faisant l'objet de ratures approuvées et qui, après ratures est ainsi conçue : " l'homicide spécifié à la question 1 et qualifié à la question 2 a-t-il été accompagné de l'homicide

QUE LA SAGEDAC FORMA OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE CETTE SENTENCE PUIS APPEL DU JUGEMENT QUI L'EN DEBOUTA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LA RATURE

. ; "alors que, en outre, toute rature ou surcharge portant sur une mention substantielle de la feuille des questions doit être réputée non avenue et entraîner la nullité de cet acte ; que, dès lors

novembre 1992, qui devient la deuxième imprimante dans l'état du matériel alors qu'il n'existe pas de micro-ordinateur ; l'examen visuel des comptes permet de constater qu'il existe de nombreuses ratures

LIEU LE 4 NOVEMBRE 1982 AUX LABORATOIRES INDUSTRIELS DE VICHY, UN ACCORD CONCLU ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'ENSEMBLE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS DANS L'ENTREPRISE AVAIT NOTAMMENT PREVU QUE LES BULLETINS RATURES

juger que la société IRF, en sa qualité d'assurée de la société SMABTP, a commis une faute dolosive en projetant de l'enduit sur les vitrages et en tentant de remédier aux griefs, causant ainsi des rayures

sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient que cette demande n'est pas sans rapport avec le souci manifesté par les autorités publiques belges de rassurer

de la nuit du 31 décembre 2013, que son groupe a été pris à partie par plusieurs individus et qu'il a reçu notamment des coups de bouteille sur le crâne ; qu'après avoir consulté un médecin qui l'a rassuré

. ; que, par suite, la " rature " de ce dernier nom relevait de la procédure de rectification d'acte de l'état civil fondée sur l'article 99 du code civil, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

ARTICLES 107, 306, 378, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE 11 LIGNES DE RATURES

Drôme, Ardèche, Loire Auvergne, se sont tenues le 10 décembre 2010 ; que le nom du candidat placé en tête de la liste présentée par l'Union des syndicats de la construction CGT 63 ayant fait l'objet de ratures

Ils demandent qu'il soit constaté que les ratures entachant le testament ne sont ni approuvées ni signées.

QUI DOIT ETRE SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE COMPORTE UN RENVOI QUI N'A ETE APPROUVE QUE PAR UN SEUL PARAPHE ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS FAIT APPARAITRE DE NOMBREUSES RATURES