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Lors de l'audience, le magistrat chargé du rapport a mis la question de la recevabilité de l'appel dans les débats.

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Son conseil a admis une difficulté de recevabilité de l'appel s'il s'avère que la notification de l'ordonnance a bien été faite le jour même de l'audience, ne disposant pas de plus d'éléments relatifs

A l'audience du 10 février 2026, invitée par la cour à faire valoir ses observations sur la recevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, Mme [Y] a expliqué qu'initialement elle avait eu recours à

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54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification au gérant d'une société à responsabilité limitée d'un jugement

Vu l'arrêt en date du 9 juin 1992, enregistré au secrétariat du Contentieux le 23 juin 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat la demande présentée par Mme

du litige qui est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir la recevabilité de l'appel

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai de 15 jours prévu par l'article R101 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'affaire a été appelée en audience de mise en état afin de statuer sur la recevabilité de l'appel.

interjeté hors délai ; qu'en se contentant d'affirmer qu'il y a lieu de constater la recevabilité de l'appel qui n'est pas discutée par la Caisse, sans rechercher si cet appel était recevable la cour

[M] [V] [J] [O] le 15 avril 2026 à 16h00 ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à la recevabilité de l'appel du procureur de la République malgré l'absence d'interprète lors de

La [3] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. 6.

Par deux arrêts du 6 novembre 2017, la cour d'appel de renvoi a notamment déclaré irrecevables les appels du 7 août 2015 mais recevable un troisième appel interjeté le 1er février 2017.