non seulement de la question de la recevabilité de la demande de renvoi mais aussi, sur appel du jugement, de son bien-fondé, si bien qu'en refusant de statuer sur ce bien-fondé au motif erroné que le

de M. et Mme Y... en annulation d'un acte de notoriété acquisitive de prescription, faute de publication foncière ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la recevabilité de la demande reconventionnelle

le Conseil d'Etat du jugement du tribunal administratif, est sans incidence sur la recevabilité de la demande de première instance ; qu'ainsi la demande portée devant le tribunal administratif n'était

déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son arrêt du 17 février 2000, qui était à cet égard revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel de Paris a admis la recevabilité

A l'appui de leurs prétentions, ils font valoir la recevabilité de leur demande.

DISPOSITION SUR LES PARTIES COMMUNES QUE CONSTITUAIT L'ACCEPTATION DESDITES COURS COMMUNES, EN SORTE QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ECHEC D'UNE TENTATIVE REGULIERE D'ACCORD AMIABLE CONDITIONNANT LA RECEVABILITE

de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ; A titre subsidiaire : - DECLARER

X... du foyer-logement ; Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que le comité syndical du syndicat intercommunal

L. 145-57 du code de commerce, il n'existe aucun litige potentiel permettant d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, cette condition de recevabilité

la demande reconventionnelle en résolution du contrat formée par le débiteur cédé, pour en déduire la recevabilité de ladite demande, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, repris

[L] s’en est rapporté à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité de sa demande de prestation de compensation du handicap.

grief au jugement de déclarer prescrite sa créance figurant à l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 7], alors « que la décision de recevabilité

cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de donner au litige une solution définitive, par application de la règle de droit appropriée, quant à la recevabilité

de procédure (rappel de salaire, dommages et intérêts pour remise tardive de bulletins de salaire, article 700 du code de procédure civile) ; Juger la recevabilité de ses demandes ; Au fond Juger

CHARGE D'APPEL DE CETTE JURIDICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LA REGLE SUSVISEE ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ET ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET, QUI ADMET LA RECEVABILITE

Par décision du 1er septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 5] a prononcé la recevabilité de la demande faite par Madame [N] [U].

À l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 1]" à [Localité 1] (84), qui est représenté, conclut à la recevabilité de sa demande en paiement au regard des dispositions de l’article

devant la juridiction désignée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef de la recevabilité de la demande, la Cour de Cassation pouvant