l'ouverture d'un commerce concurrent ; que le détournement de clientèle ne peut résulter du fait que des clients se reportent sur un autre commerce, dès lors qu'il n'y a pas eu utilisation de procédés

du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher

La SA Aries Alliance soutient que la SAS ACB propose à ses clients des prestations échelonnées dans le temps dans le cadre de contrats à long terme, imposant que la comptabilisation de son chiffre d'affaires

flux financiers suspects ; que c'est dans le cadre de cette mission qu'il a été amené à relever l'existence d'écritures comptables suspectes (versement de dividendes, comptabilisation de travaux en cours

permissives, et qu'elles avaient des ratios anormalement bas ou élevés par rapport à un panel de sociétés comparables, sans rechercher, comme il y était invité, si les discordances relevées par l'administration

et leurs "lettrages", et en a relevé les anomalies ; qu'il a par ailleurs effectué des recoupements sur les soldes clients afin de mieux analyser l'ensemble des comptes clients, et a constaté que sur

des sociétés, sont poursuivis pour complicité des délits d'escroquerie dont Alain B... a été définitivement reconnu coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du procureur général

de ce qu'elle avait été informée par cette dernière que, pour tenter de faire face à ses dettes, la société envisageait de céder son fonds de commerce par le canal d'un "contrat de présentation de clientèle

président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher

du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 février 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher

Fret en liquidation avaient été assurés par Paul X... qui a perçu personnellement les règlements de clients ; que l'audition du témoin A... révèle également que les clients de Paul X... ont reçu des factures

et que le rapport que celle-ci avait établi était fondé non pas uniquement sur les affirmations des clients, mais sur l'ensemble des pièces comptables, parmi lesquelles les relevés de compte desdits clients

(pièce 6-2) ; que selon l'attestation précitée, le cabinet comptable Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable

patrimoines dès lors que les prestations d'une société à l'autre étaient facturées (p.59), que les bons de commandes et les tarifs des matériaux étaient distincts et préservaient l'identité de la clientèle

la loi du 10 juillet 1965 dont se prévalait la société BD Net dans ses conclusions, il ne peut être porté atteinte à la destination d'un l'immeuble et la fermeture totale d'un immeuble doit être compatible

attachées à la clientèle cédée.

procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Claude Z... coupable