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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2201882_20221020
20 octobre 2022
C a sollicité son admission au séjour au titre de son état de santé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00365
23 mars 2022
Le salarié a sollicité sa réintégration à son poste et dans son mandat le 13 juillet 2018. 8.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210089
30 janvier 2020
G... continue à exploiter son activité de taxi sous l'appellation "ABT" (Avignon – Bollène –Taxi) ; qu'en effet, l'huissier instrumentaire a relevé qu'en réalisant une recherche des mots "Taxi Avignon"
Chambre A - Commerciale
69df269dcdc6046d47486051
14 avril 2026
Dans le cadre d'un marché passé avec une cliente, la SAS SNOP, la SARL Etablissements [T] a recherché un sous-traitant pour l'usinage et le montage de deux machines de presse d'emboutissage.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00973
10 novembre 2015
attaqué, rendu en matière de référé, que la société Concurrence, qui exerce une activité de vente au détail de produits électroniques grand public par le biais d'un magasin situé à Paris (France) et de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310359
14 novembre 2019
encontre sans rechercher si, sous couvert d'une action en recouvrement de créance, l'action exercée par le syndic à l'encontre de Mme A...
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
Son employeur a été informé par la direction du G (B), qui est également une unité mixte de recherche, placée sous la double tutelle du CNRS et de l'université de E, que M.
Pôle 5 - Chambre 2
616243c91217cad6c01649fa
15 novembre 2013
moteur de recherche par le nom de domaine www.yakaz.com>, - la société Gloobot SA qui indexe les sites web proposant des annonces immobilières par un moteur de recherche accessible sous le nom de domaine
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
SOCIETE DE GESTION RESIDENCE PARC SUD ROUSSILLON inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le noB 423. 901. 677, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège social ...
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03104_20241008
8 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son
3ème chambre
DTA_2207676_20240826
26 août 2024
Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
20 juin 2024
Elle a alors sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
CESSION - SOUS-LOCATION : Le bailleur a autorisé le preneur à sous-louer les locaux à la société SAS Pavidis exploitant à l'enseigne Leader Price ou à tout autre sous-locataire de son choix.
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Mme B a de nouveau sollicité son admission au séjour à raison de son état de santé le 6 juillet 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
membres du collège de médecins de l'OFII dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins, ceux-ci ayant cependant la faculté de s'appuyer sur d'autres données issues de leurs recherches
DTA_2307112_20231229
29 décembre 2023
de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins, ceux-ci ayant cependant la faculté de s'appuyer sur d'autres données issues de leurs recherches
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01522
29 juin 2011
statut juridique et son activité industrielle et commerciale, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et ses établissements publics
Pôle 5 - Chambre 1
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
description suffisante, d'application industrielle ou d'activité inventive ; que s'il peut soulever l'absence de nouveauté, c'est à la seule condition que celle-ci résulte manifestement du rapport de recherche
Pôle 6 - Chambre 8
6960e252cdc6046d47bc0df1
8 janvier 2026
( SVM), en tant que responsable recherche prospective sous la hiérarchie de Mme [N] [B] et de son adjoint, M.
7ème chambre
DCA_24PA00351_20240704
4 juillet 2024
une appréciation médicale sur sa situation ni pour rechercher dans la base de données MedCOI les éléments utiles concernant l'accès effectif aux soins dans son pays d'origine ; S'agissant du jugement
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