les travaux d'élagage et d'entretien de la maison principale étaient confiés à une entreprise tierce ; qu'en se fondant sur ces seules assertions purement gratuites émises par l'indivision [Z] sans rechercher

bilan du 31 décembre 2001, avait suscité des poursuites pénales des chefs de faux et usage de faux ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif à la seule existence de « poursuites », sans rechercher

termes de l'ordonnance du 10 décembre 2003 autorisant l'huissier de justice à procéder aux opérations de saisie-contrefaçon au sein de la société COCCINELLE, celui-ci a été autorisé « à faire toutes recherches

un pourcentage du prix de vente des excursions et, d'autre part, l'accord du tour operator pour que les représentants locaux conservent 40 % du produit des versements de la société Ultramar sans rechercher

en cette forme ; qu'en déclarant le mandat " apparent ", sans constater que le prétendu donataire rapportait la preuve par écrit d'une contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil

fait partie des droits accordés aux enfants ; que la cour d'appel ne se fonde que sur le mode de vie de la famille pendant dix ans avant le départ pour la France, soit avant 2014, sans nullement rechercher

Sur les dispositions qui désignent les agents pouvant rechercher et constater les infractions forestières : 2.

, la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule volonté du salarié de bénéficier de la protection spécifique et qui n'a ni recherché ni constaté l'origine professionnelle de l'

montant des dommages-intérêts à allouer à la prétendue victime du délit faisant l'objet de la prévention éteinte, sans se prononcer préalablement sur les mérites de cette prévention, c'est-à-dire, sans rechercher

l'article L8271-17 de ce même code : « Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher

Robert Y..., fonctionnaire de la DCCRF, qui a recherché et constaté les infractions poursuivies, ne pouvait intervenir à l'audience des débats devant la cour d'appel ; que, de ce fait, l'arrêt attaqué

immédiate de l'ordonnance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables au regard des finalités poursuivies par un tel traitement automatisé, mis en oeuvre en vue de prévenir, rechercher

a commis une erreur de droit en jugeant que Mme A avait été victime d'un accident imputable au service à raison d'un échange téléphonique violent avec la directrice des ressources humaines, sans rechercher

Z..., en se fondant uniquement sur la profession de conseil juridique exercée par le groupement Cleary, Gottlieb, Steen et Hamilton, sans rechercher ou constater que ses membres n'exerçaient pas une activité

l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pour être déduites de l'assiette des cotisations; que la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer à la carence de l'employeur en procédant d'office à une telle recherche

pour démontrer que les mesures qu'elle invoquait permettraient de maîtriser les risques susceptibles d'être causés par le maintien en place des mobil-homes ; - d'une erreur de droit pour ne pas avoir recherché

, sans rechercher ni constater que cette somme représentait deux mois de salaire, la cour d'appel a violé par manque de base légale l'article L. 122-8 du Code du travail; Mais attendu que retenant que

L'article L. 511-7 du même code dispose que : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () 16° De l'article 18-1 A de la loi n° 65-