judiciaires ressortant du casier judiciaire prouvent qu'il n'hésite pas à conduire en dépit de l'absence de permis de conduire ; qu'il a malgré tout affirmé devant le premier juge que le véhicule était assuré

[F] et Mme [X] à payer la totalité des sommes réclamées par la banque en principal et intérêts était la conséquence logique de la reconnaissance de reconnaissance de la validité des contrats de vente et

Elle fait également valoir que la proposition d’indemnisation dont elle est à l’origine ne signifie pas qu’elle reconnaissait une quelconque responsabilité dans le dommage subi et qui serait le fait du

d'une responsabilité contractuelle de son assurée, mais uniquement la mise en 'uvre de garanties contractuelles.

de laquelle vient la société Lamy (l'entreprise utilisatrice), a été victime le 30 avril 2007 d'un accident du travail ; qu'il a engagé devant une juridiction de sécurité sociale une action en reconnaissance

Olivier X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD, 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société

malfaiteurs en vue de la commission de ce vol et séquestration suivie de libération avant le 7ème jour ; que saisie du seul contentieux de la détention, la chambre de l'instruction n'est amenée à s'assurer

Elle soutient, d'une part, que la validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'assuré social

épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de la société Etudesol, société à responsabilité

était titulaire d'une police "responsabilité civile" ; qu'en se fondant, pour écarter cette attestation, sur les seules affirmations de la compagnie Axa soutenant que cette responsabilité ne concernait

collègues masculins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que tout employeur doit assurer

La lettre de BRM du 1er juillet 2018 ne faisait aucunement état d’une reconnaissance de responsabilité et en tout état de cause celle-ci serait inopposable à la concluante.

Les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le demandeur fait valoir qu’il a été victime le 17 août 2022 d’un accident imputable à la société WHITE AND BROWN, assurée auprès de la compagnie d’assurance précitée.

[P] et Mme [S], un bien immobilier dépendant d'une copropriété, constituée en un syndicat dénommé le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], assurée auprès de la société GAN assurances. 2.

du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité

des garanties stipulées » ni une « reconnaissance des responsabilités éventuelles », et qu'il « n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont

qui signait les bons de commande et les chèques, est apparu comme le gérant de fait de la société ; que cependant, selon ses propres déclarations, Brigitte X... savait pour quelle raison elle devait assurer

en conséquence, à lui payer une indemnité provisionnelle, alors que, d'une part, en retenant qu'en sa qualité de venderesse elle était tenue d'une obligation de garantie comportant notamment celle d'assurer

Après enquête, la caisse a informé l'assuré de la transmission du dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([4]) d’Ile-de-France pour examen dans le cadre de l'article