Ces demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en langues chinois / mandarin. 2.

A... le rapport établi dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 238 du nouveau Code de procédure civile; 3°) que l'avis du spécialiste consulté doit être porté à la connaissance des parties

PIREYRE, président Arrêt n° 1310 F-D Recours n° Z 20-60.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

E...a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement retient que l'intéressé démontre, en produisant le certificat du docteur U..., médecin

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise. 2.

PIREYRE, président Arrêt n° 1251 F-D Recours n° T 21-60.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction en langues anglaise et bengalie. 2.

[Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités interprétariat et traduction en « langues africaines », en « langues anglaises

du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaire de la spécialité sollicitée

[A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités interprétariat en langues kabyle et arabe. 2.

PIREYRE, président Arrêt n° 1063 F-B Pourvoi n° A 21-12.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CPAM de Rouen du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur

(COTOREP) a préconisé le placement de M.

J..., domiciliée [...] , a formé le recours n° A 19-60.290 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) des BOUCHES-DU-RHONE, dont

Michel Picard, dûment mandaté par l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête dirigée

[C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 21-60.085 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.