Ainsi, contrairement aux affirmations du requérant, le vérificateur, alors même qu'il a exercé un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, était en droit de rectifier les bases imposables

EXPOSE DU LITIGE Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la S.A.

septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2005 à 2008, Mme [E] a fait l'objet d'une proposition de rectification

de rachat de ce contrat devait être prise en compte dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû par M. et Mme Z..., l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification

l'erreur matérielle affectant son arrêt n° 23PA04017 en ce qu'il a ordonné la réduction de la base imposable de M.

EN TOUT CAS LES OPERATIONS SUR VOITURES D'OCCASION, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE PROBANT ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION

aux observations du contribuable, indiquant que le revenu imposable a été porté de 83 287 euros à 84 639 euros, et l'avis d'imposition supplémentaire, indiquant que le revenu imposable a été porté de 108

de suppression dont ils bénéficiaient, et ce depuis 2005, qu'une demande d'information a priori et systématique des pilotes de la création d'un événement, outre qu'elle paraissait difficile sinon impossible

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que M. et Mme [Y] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'administration entend rectifier

avant cette opération, à la suite d'erreurs comptables, adressé à des clients des factures injustifiées et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur ces factures, et qu'elle n'avait pas rectifié

de ces déclarations, afin d'intégrer cette créance à l'actif imposable au titre des années 1990 à 2001; qu'après mise en recouvrement et rejet de ses réclamations amiables, Mme Y... a saisi le tribunal

l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, d'ordonner la délivrance d'un bulletin de salaire rectifié

TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971. 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSISITIONS

QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EN VERTU DE SES TERMES MEMES, S'APPLIQUE TANT DANS LE CAS DE REDRESSEMENT SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE QUE DANS CELUI DE REPRISE OPEREE NOTAMMENT PAR VOIE DE RECTIFICATION

Considérant que la société anonyme X... a été soumise en 1968 à une première vérification portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1964 à 1967, au terme de laquelle les bénéfices imposables

B comporte les motifs sur lesquels l'administration s'est fondée pour fonder les rectifications, les textes applicables, l'impôt concerné et les années d'imposition et détaille le calcul des rectifications

[G] demande à la Cour de rectifier la dernière période retenue pour le DFT de classe I mentionnant une période matériellement impossible dès lors que la date de fin le 24 août 2018 est antérieure à la

Pour rectifier les bases imposables de déclarations de résultats et de taxe sur le chiffre d'affaire collectée, l'administration a utilisé, ainsi que le mentionne la proposition de rectification du 16

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter comme dénuée de valeur probante la comptabilité de la SOCIETE ANONYME "GARAGE AUBIN" et procéder à la rectification d'office de son

la personne détenue, l'arrêt attaqué a méconnu l'article 706-71 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "3°) alors qu'en se bornant à constater qu'il était matériellement impossible