été le cas en l'espèce puisque [O] [G], dès le 28 novembre 2006, a sollicité la SARL CLASS REPRO, qui est une société concurrente, pour le compte de laquelle il a travaillé dès la fin de son préavis, le

Sur ce Le tribunal a validé la suppression de la clause figurant à l'article 14 sous le prétexte qu'elle était réputée non écrite.

Il ajoute qu'il est constant en l'espèce que la ZAC a été supprimée par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2013, soit avant la date d'acquisition de leur bien par M. et Mme T..., et que le

mis Médiamétrie en demeure de supprimer ladite publication, à peine de dommages et intérêts ; que l'enquête a été malgré tout publiée le 18 avril 2012 ; que le 18 avril 2012, Médiamétrie a en effet diffusé

En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse. - sur la clause de non concurrence Le contrat de travail de M.

et ne l'a pas délié de la clause de non concurrence.

que les bailleurs ont délivré à la preneuse le 27 avril 2006 un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail et de remettre les lieux en état et que la société Le New Port les a assignés en nullité

82-11320, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR LES ENFANTS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MODIFIE L'INDICE DE REFERENCE EN FONCTION DUQUEL DEVAIENT

Le 30 mars 1993, le Conseil a accueilli les demandes de mesures conservatoires sollicitées par les sociétés plaignantes, et a enjoint à la société INTERFLORA : -de supprimer dans son règlement intérieur

dans son entier, précisant que la "clause d'indexation plancher" n'a pas été réputée non écrite par la Cour de cassation.

Le 26 juillet 2016, la SCI les Rigon a interjeté appel de cette décision.

[W] [F] a hérité de cet immeuble. Le 30 mars 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire prévue au bail a été signifié à M. [G] pour un montant de 2 697,15 €.

pas refusé de rechercher si cette clause portait atteinte à l'intérêt collectif et a condamné cette société à ne plus inclure le prix de l'assistance à la réception dans le prix convenu, a pu déduire

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme A..., de

supprimé à la suite de son refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL Christelle Clauss Immobilier, a été appelée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 février 2007) que M.