inexacts ; "Plus précisément, les courriers adressés aux assurés pour obtenir le paiement portent sur l'entête "refus caisse"; l'attention des assurés sociaux était donc attirée par cette mention

centre des Saintes-Maries de la Mer, puis muté le 2 janvier 2001 sur l'établissement du Cap d'Agde en qualité de directeur, a été licencié par lettre du 3 mars 2003 pour faute grave en raison de son refus

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour refus de se soumettre à des vérifications de l'imprégnation alcoolique et outrages à agents

matériellement vérifiables répondant ainsi aux conditions posées par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le salarié avait reçu

de découcher, à plus forte raison lorsque le salarié en a toujours refusé le principe même ; qu'en décidant que le licenciement de M.

O..., en leur qualité d'ayants droit ; Sur le premier moyen : Attendu que les ayants droit de la salariée font grief à l'arrêt de dire que le refus de la salariée de poursuivre son contrat de travail

[W] avait préalablement refusé un tel transfert ; qu'en jugeant nul car discriminatoire le licenciement pour motif économique de M.

l'adjonction de l'activité de taxi le 20 mai 1998 ; qu'il a été informé de ce refus par le préfet le 22 juin 1998 ; qu'en continuant à exercer cette activité postérieurement à cette date alors qu'il

travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation à compter du 9 décembre 1996 sur le site de Gennevilliers ; que par courrier du 7 décembre, elle a opposé un refus

2001 ; que ce dernier titre, déposé à la conservation des hypothèques le 30 mars 2001, étant entaché d'une erreur matérielle affectant les références de la saisie, a fait l'objet d' une décision de refus

du contrat de travail, lui a proposé un poste de gardien d'une ferme avec obligation d'effectuer, aux jours et heures habituels de travail, les tâches auxquelles il était apte ; que le salarié ayant refusé

Le Goff et onze autres salariés, au motif qu'ils avaient refusé d'exécuter ses ordres ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1992) de l'avoir condamné à payer aux

, par voie d'exception d'inexécution, de payer le loyer et les charges dont il est redevable ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de s'en tenir au constat d'un banal refus d'acquitter ses loyers qu'une

rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs, que : 1 / que la décision de refus de réinscription sur la liste des experts près la cour

..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

X... les jours de congé qui lui avaient été refusés, au seul motif que l'employeur les accordait habituellement de façon libérale, sans rechercher si M.

alors recherché la responsabilité du notaire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 avril 1999) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre le notaire qui a reçu