Les salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail ont bénéficié d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). 5. M. [S] a refusé la modification de son contrat de travail.

de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable de la rémunération de Mlle X... par des avenants qui pouvaient être revus chaque trimestre par la direction

d'un salarié d'accepter un changement dans ses conditions de travail et d'avoir refusé, pour ce motif, de travailler, ne constitue pas nécessairement une faute grave ; qu'il en est ainsi lorsque le salarié

; 2 / que la modification du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif

la modification de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs

d'acceptation de devis liés à une défaillance de fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice

d'audience posées par l'article L. 2232-12 du code du travail pour signer un accord, accepte le projet d'accord soumis par l'employeur à toutes les organisations, ce dernier ne peut refuser de conclure

de reprendre ses fonctions sur un secteur réduit à 6 départements ; qu'il a refusé cette proposition et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 décembre 1994 ; qu'il a été licencié pour

ou son refus.

X... ne pouvait méconnaître la portée de son acceptation de travailler désormais dans une autre société du groupe quant au devenir du contrat de travail avec son premier employeur après avoir signé un

payés, dans l'intérêt de la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui relève qu'à la suite du refus par la société Ensemble d'accepter que Mme X..., absente depuis plus de 10 mois, prolonge

Par lettre recommandée du 9 avril 2020, Monsieur [J] [X] informait la société [1] de son refus d'accepter un reclassement sur l'un de ces postes.

A... n'a pas accepté purement et simplement sa mutation, mais a émis des conditions financières préalables, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors

par le salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur constituait un manquement de M.

G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés

cette mutation ; que le salarié, ayant bénéficié d'un congé sabbatique de onze mois à partir du 1er janvier 1989, a été affecté à son retour de congé, avec les mêmes fonctions et la même qualification

, à l'exclusion de celles des conditions d'emploi, qui ressortissent au pouvoir de direction de l'employeur, peut justifier le refus du salarié ; qu'en constatant que celui-ci n'était pas tenu d'accepter

Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. 6.

de conversion le reproduisant, par lequel l'employeur s'engageait à fournir aux salariés ayant accepté un congé de conversion un emploi situé à une distance entre leur domicile et leur lieu de travail