par le salarié d'une modification non substantielle de son contrat de travail, surtout lorsque ce refus persiste malgré des mises en demeure réitérées et procède d'une volonté délibérée de ne pas exécuter

la société Céline afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsque le salarié refuse la modification substantielle

X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M.

carburants distribution (SBCD) en qualité de chef d'agence ; qu'à la suite d'une restructuration liée à la reprise par une nouvelle société, un poste de chef d'agence a été supprimé ; qu'ayant refusé

du salarié d'accepter les modifications de son contrat de travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

substantielle du contrat de travail ; que faute, encore, d'avoir tiré de ses constatations cette conséquence nécessaire, la cour d'appel a violé non seulement les dispositions susvisées, mais encore l'article

de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail dont aucun élément essentiel n'a été modifié

une modification substantielle de leur contrat de travail est un licenciement pour motif économique ; que lorsque le nombre de licenciements pour motif économique envisagé est inférieur à dix dans une

par le salarié d'accepter la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, était dénué de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas

substantielle de son contrat de travail, alors, selon le premier moyen, d'abord, que le règlement par l'employeur d'une indemnité compensatrice de préavis ne peut résulter que de la qualification de la

Le 6 juillet 2004, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique, en raison de son refus exprimé d'accepter la modification substantielle de son contrat de travail et d'accepter les propositions

du salarié d'accepter des modifications substantielles de son contrat pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment l'ancienneté de service dans

de travail consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale

substantielle du contrat de travail du salarié licencié pour motif économique en raison de son refus d'accepter cette modification est justifiée par une réorganisation de l'entreprise répondant à l'impératif

de la rémunération, était substantielle ; que le licenciement, fondé sur son refus d'accepter une telle modification, était donc abusif ; alors, d'autre part, que c'est à tort que la cour d'appel a

d'accepter la modification non substantielle de son contrat de travail, prend l'initiative de la rupture en démissionnant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la mutation litigieuse ne modifiait pas

l'application de cette disposition était subordonnée à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que la nouvelle affectation dont

X... ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a