Les délais de recours contentieux sont donc opposables au demandeur si celui-ci en a été informé dans la décision préalable de refus d'indemnisation que lui a adressée l'établissement de santé. 8.

En ce qui concerne le refus d'indemnisation des jours de " garde " : 8.

(CIVI) du tribunal judiciaire d'Angers d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice de chacun d'eux. 3.

X... en réparation, notamment, de son préjudice de jouissance et qu'il n'invoque en appel aucun moyen ou fait nouveau propre à justifier son refus d'indemnisation, en dépit d'une expertise judiciaire mettant

Royaume-Uni (dessaisissement) - 32483/19 et 35049/19   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales

Royaume-Uni (dessaisissement) - 32483/19 et 35049/19   Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d’indemnisations pour erreur judiciaire, à la suite de l’annulation des condamnations pénales

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté madame X... de son recours contre le refus d'indemnisation de son arrêt de travail du 6 juillet 2011 au 4 septembre 2011 par la caisse primaire d'assurance

FONCTIONS DE DIRECTEUR AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE

Par courrier du 2 août 2024, la MAAF ASSURANCES a opposé son refus d'indemnisation au motif que les fissures présentes avaient des origines diverses, sans lien avec un phénomène de retrait des argiles.

Par un courrier du 14 mai 2019, un refus d'indemnisation a été opposé à M. B.

B... conteste une décision, non produite, de refus d’indemnisation au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus d'indemnisation, d'enjoindre au centre hospitalier Michel Mazéas de rétablir les appréciations littérales

[C] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'un recours contre deux décisions de la commission de recours amiable de la [3] du 5 février 2019, l'une de refus d'indemnisation d'un

[B], le 2 janvier 2015, un refus d'indemnisation de son arrêt de travail pour la période postérieure au 21 décembre 2014.

disposition au greffe le : 03 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 31 août 2022, la [5] ([8]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [E] [M] un refus

travaux réparatoires de la grange, - 3 500 euros au titre des travaux relatifs aux arbres, dessouchage et déblaiement - condamner la société Suravenir Assurances à la somme de 1 500 euros pour le refus

lieu le 31 juillet 2008, la direction a évoqué l'accident du travail, les multiples prolongations, l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus

Ainsi que l'oppose en défense le centre hospitalier de Saint-Quentin, Mme B s'est vu notifier le 9 juin 2023 un refus d'indemnisation des conséquences dommageables qu'elle impute à sa prise en charge

L'article R.323-12 du même code prévoit ainsi expressément que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible

[U] [F] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail prescrit du 15 juin 2024 au 14 juillet 2024, au motif qu’il avait été réceptionné après la fin de la période prescrite.