ce dossier et de le transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous astreinte de 5 000 euros par heure de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que, s'il a constamment travaillé à temps partiel par intermittence avec des variations d'horaires selon les mois, il pouvait cependant librement refuser

sécurisation professionnelle, une lettre énonçant les raisons économiques de la rupture, que le salarié avait refusé de la recevoir, ce qui avait contraint l'employeur à la lui adresser en recommandé

veuve X... a son domicile, ne figure au dossier de procédure aucune pièce justifiant de la remise de l'acte ou du refus de la destinataire de le recevoir ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que

du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné la suppression du bénéfice du sursis hivernal, prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que, en cas de refus

A LA RECEVOIR AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE BLE MEME NON LOYAL NI MARCHAND, D'OU IL SUIT QUE CETTE CLASSIFICATION DE LA MARCHANDISE PAR LES REPRESENTANTS LOCAUX DE L'OFFICE DES CEREALES S'IMPOSAIT

des fonds directement des époux X...» et que l'établissement de crédit avait prononcé la déchéance du terme alors qu'il avait « refusé de recevoir quelque somme que ce soit de la part de la SCI du Condé

A JUSTEMENT RAPPELE QU'UNE TOLERANCE, MEME PROLONGEE, NE CREE PAS LE DROIT ET A PU ESTIMER QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT QU'UNE SIMPLE TOLERANCE DONT ELLE A TROUVE LA CONFIRMATION DANS LE REFUS

Mme A... invoque -étant expulsée de son logement actuel estimé insalubre, elle justifie d’une situation d’urgence, en premier lieu, dès lors qu’elle a dû refusé les solutions de relogement qui lui ont

ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison du refus

Il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier universitaire d'Amiens a refusé de recevoir la fille de Mme C au motif que cette dernière n'a pas été en mesure de présenter une pièce d'identité

que pour le cas où les personnes expulsées une première fois se réinstalleraient sur les mêmes lieux, l’ordonnance restera exécutoire pendant le délai de trois mois à compter de sa date ; qu’en cas de refus

et de tenir lieu à son égard de paiement, situation inapplicable au cas d'espèce dans la mesure où la consignation faite par le GAE ne correspondait pas à une offre de libération faisant suite à un refus

période postérieure à la cession du fonds, soit du 8 mars 2017 au 30 avril 2017 ; que par ailleurs, le jugement déféré précise que lors de l'audience du 4 septembre 2017, la SCI des Bains a réitéré son refus

en l’absence de contestation motivée du demandeur, il convient de retenir les frais de dénonciation de la saisie-attribution de 94,80€. 9 776,31 - 702,85 - 292,21 + 94,80 = 8 876,05 Par ailleurs, le refus

d'appel a violé les articles 1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que si les offres réelles suivies de consignation tiennent lieu de paiement lorsque, sur le refus

de recevoir les dossiers réclamés avant la date butoir qui lui avait été fixée, si bien qu'il avait dû se faire accompagner de M.

de signer le reçu des documents présentés.