N'AVAIT PAS DETOURNE LES SOMMES QU'IL AVAIT AFFECTEES AU REGLEMENT D'UN PASSIF PERSONNEL, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE X...

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voitures de transport avec chauffeur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

Y..., a condamné ce dernier à garantir les époux X... du remboursement du prêt contracté pour l'achat d'un premier chalet mobile, donné en paiement d'une partie du prix du chalet, à raison de son refus

Slovaquie - 44912/98 Arrêt 7.1.2003 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Refus de restituer des pièces de monnaie confiquées, au motif que le réclamant

OU LA DEMANDE EN EST FAITE, LES MOTIFS TIRES DU FAIT QU'ALEXANDRE VIT DEPUIS LONGTEMPS DANS LA REGION PARISIENNE ET D'UNE LETTRE ECRITE IL Y A PLUSIEURS ANNEES SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE REFUS

DONT CELLE-CI SE RECONNAISSAIT REDEVABLE ENVERS LUI ETANT TRES INFERIEURES EN VALEUR A CELLE DE LA COLLECTION SUR LAQUELLE IL PRETENDAIT EXERCER SON DROIT DE RETENTION ; " ALORS QUE LA PERSISTANCE DU REFUS

se borne purement et simplement à adopter les motifs des premiers juges n'a pas ainsi répondu aux conclusions de la partie civile qui étaient pourtant de nature à établir le caractère frauduleux du refus

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1993, qui l'a condamné, à titre de peine principale, à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus

pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé Roger X... du chef de refus

formé par : LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé Pierre Y... du chef de refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus

permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus