général s'oppose à ce qu'une immatriculation au régime spécial de la fonction publique puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure. 6.

L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes d’un an jusqu’en décembre 2006 au moins.

la loi n° 98-1194 et de celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime

dont celle-ci relève, régime général, régime agricole, régime spécial ; qu'ainsi, en sa qualité d'organisme payeur pour le compte de la branche du travail et maladies professionnelles du régime général

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 27 novembre 1997, alors qu'elle bénéficiait de l'assurance maladie du régime

L’application du régime spécial au requérant fut prorogée pour des périodes d’un an jusqu’en décembre 2006 au moins.

de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable ; qu'en l'espèce, le régime spécial de retraite a été prévu par le décret du 5 avril 1968, modifiant le statut

X... a été titularisé en 1951 dans un grade de la fonction publique ; qu'il a relevé à ce titre du régime spécial des personnel civils et militaires de l'Etat ; que, révoqué de ses fonctions en 1959 sans

échanges pour l'année 2015 entre le ministre des finances et des comptes publics et le gouverneur de la Banque de France relatifs aux modalités et aux conditions de soutien budgétaire de l’État au régime

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les litiges relatifs à l'application des régimes spéciaux de sécurité sociale énumérés à l'article R.711-1 du Code de la sécurité sociale, tel celui d'EDF-GDF,

contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime spécial ; Considérant qu'au nombre des régimes spéciaux visés à l'article

dont celle-ci relève, régime général, régime agricole, régime spécial ; qu'ainsi, en sa qualité d'organisme payeur pour le compte de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime

dans ce régime spécial dérogatoire au régime général de sécurité sociale ; que le Conseil constitutionnel a été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de tels régimes dérogatoires au régime général

spécial des agents de la Régie et une modernisation de l'offre de soins interne et de la prévention, complété par un protocole d'accord relatif à la structure du régime spécial, branches maladie, accidents

X... est affilié en cette qualité au régime spécial d'assurance maladie et maternité des personnels des industries électriques et gazières géré par la caisse d'assurance maladie des industries électriques

    La soumission du requérant au régime spécial     Le décret ‑ loi n° 306 du 8 juin 1992, converti en la loi n° 356 du 7   août 1992, introduisit un régime spécial pour

Les personnes auxquelles s'appliquent ces régimes spéciaux auront droit, pour chaque période de sept jours, à un repos d'une durée totale au moins équivalente à la période prévue à l'article 6. 3.

Elle a précisé, notamment, que les décrets imposant le régime spécial doivent s’appuyer sur des raisons concrètes d’ordre et de sûreté publics et que les décisions de proroger un tel régime doivent également