Les rejets gazeux collectés dans les conditions prévues aux articles 9, 11 et 23 devront faire l'objet d'un dépoussiérage. La concentration en poussière au rejet à l'atmosphère sera inférieure à ... mg/Nm3.

Article 40

—

Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.

Article R2181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :

Article 6

—

Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur. - effluents liquides : Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.

Article 10

—

Dans le cas d'un établissement industriel, agricole ou commercial disposant de plusieurs points de rejet, la somme des flux de pollution de chacun de ces rejets est à prendre en considération pour l'application des conditions : a, b et f de l'article

Article R773-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00

Code de justice administrative

Dans le cas prévu à l'article R. 773-34-1, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête contient l'exposé des faits et les motifs du recours.

Article 57

—

Cette requête mentionne également le nombre de clercs habilités à procéder aux constats attachés à l'office, conforme à celui fixé par l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale,

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article 39

—

Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.

Article 49

—

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article 2-1

—

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article A37-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes : -les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ; -une information sur l'examen de la requête

Article 3

—

La toxicité des produits chimiques et des métaux mis en oeuvre dans les ateliers de traitement de surfaces justifie la nécessité de limiter les rejets de ces ateliers.

Article R522-24-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de modification ou de radiation qui ne répondent pas aux conditions prévues par les articles R. 522-24-4 et R. 522-24-6. Le rejet précise le motif du refus.

Article R226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Code rural (nouveau)

Une décision de rejet d'agréments ou d'autorisations mentionnés à l'article L. 226-3 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 09

Code rural (nouveau)

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 233-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Article R235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 72

Code rural (nouveau)

Une décision de rejet de la demande mentionnée à l'article R. 235-1 ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après rejet d'un recours gracieux préalable formé contre cette décision.

Article Annexe V

—

Captage et épuration des rejets à l'atmosphère 4.1. Protection individuelle 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet pour les rejets canalisés (2e alinéa) 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 6.3.

Article 36

—

Un maître des requêtes, désigné par le président de la République, remplit auprès de la section du contentieux les fonctions du ministère public. Deux autres maîtres des requêtes, désignés de la même manière, le suppléent dans ses fonctions.

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