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182 425 résultats pour « relations entre professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les relations

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Pour retenir la responsabilité de la Selarl Sourire et santé, l'arrêt retient qu'entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce toute relation commerciale qui porte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100275

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ; que cet article est applicable pour régir les relations entre les professionnels et les consommateurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00625

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

Mais attendu que la cour d'appel, ayant, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle-même caractérisé la faute grave de la salariée au regard de l'ensemble des relations

Source officielle
CC

civ1

éboutée de sa demande en garantiec/Scarpa et Colombo

60794cd29ba5988459c471e7

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

ce avant même d'appeler en garantie Scarpa et Colombo, et sans qu'elle soit alors en mesure de connaître le résultat de son action, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, les relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100619

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Selon ce texte, les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43545cdc6046d472cd3d0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

professionnelle entre les parties et en cas de doute, convoquer pour audition devant la cour d'appel toutes les personnes ayant fait des attestations sur l'honneur pour la manifestation de la vérité à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de ce texte, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dae

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

X... de faire reconnaître auprès de l'Assedic l'existence d'un contrat de travail avec son épouse, sans rechercher lui-même si les relations professionnelles entre eux caractérisaient un contrat de travail

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110160_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il ressort des dispositions du code civil relatives à la naturalisation que nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 21-16 à 21-24 de ce code.

Source officielle
CC

civ1

61372487cd580146774163e9

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Georges Y... de la société Gapi Orep au mois de novembre 1991 et la signature d'un mandat de location entre la société Gapi Orep et la société MBI le 9 décembre 1991, démontrent l'existence de relations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100523

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

l'action rédhibitoire de la SCI Saint-Roch, l'arrêt se borne à retenir que la société Galva service est fondée à lui opposer la limitation de responsabilité résultant du contrat, non abusive dans les relations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ; Vu l'ordonnance n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e67

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dès lors, la relation contractuelle entre la S.A.S. COMAFRANC et Madame [K] [Z] est démontrée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

contractuelle entre professionnels ; Qu'elle ne démontre aucun préjudice relié à la cabine de peinture ; Que le retard pris dans l'achèvement des travaux résulte de l'absence charpente du local abritant

Source officielle
CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b4

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

ENTRE LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DUDIT INCULPE ET LES INFRACTIONS REPROCHEES ; ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PLACANT L'INCULPE EN DETENTION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

d'une période non travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité professionnelle aux Etats-Unis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00316

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

confusion certaine sur le concours de cette banque à ces opérations immobilières, ce qui n'aurait jamais été possible si […] ses préposés avaient adopté en public, avec lui, un comportement conforme à des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00528

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé « la rupture des relations professionnelles entre la SARL Crystal Concept Santé et Mme X... » aux torts de

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L221-3 du Code de la consommation prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre applicable aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus

Source officielle