AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f2cd580146774038e7
3 décembre 1997
3 décembre 1997
et du syndicat des copropriétaires Les Jardins d'Arcadie, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles a pour objet de régir les relations
Source officiellePage 7 sur 9122
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00302
31 mars 2021
31 mars 2021
Pour retenir la responsabilité de la Selarl Sourire et santé, l'arrêt retient qu'entre dans le champ d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce toute relation commerciale qui porte
Source officielle