qu'après le dépôt au greffe du tribunal de commerce le 31 octobre 1994 du relevé de créances, soit postérieurement à leur première saisine du conseil de prud'hommes pour violation de la priorité de réembauchage

a repris un secteur d'activité en exécution du jugement en arrêtant le plan de redressement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage

le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour omission de la priorité de réembauchage

souligné dans ses conclusions la société Fare Toa Aline, le travailleur dont l'engagement a été résilié pour compression de personnel ou suppression d'emploi garde dans le même emploi une priorité de réembauchage

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la priorité de réembauchage

décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Flers, 13 mars 1996) de l'avoir condamné à payer une indemnité d'un montant de 15 000 francs pour non-respect de la priorité de réembauchage

moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sourisseau fait enfin grief à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, non-respect des critères fixant l'ordre des licenciements et non-respect de la priorité de réembauchage

son licenciement pour cause économique, avec un préavis de deux mois, devant s'achever le 16 février 1990 ; que cette lettre ne mentionnait pas que la salariée pouvait bénéficier d'une priorité de réembauchage

X... avait reconnu devant le conseil de prud'hommes que le médecin de travail l'avait reconnu apte à reprendre ses activités et qu'il avait décliné l'offre de réembauchage de la société ; Mais attendu

d'activité à Reventin, sans rechercher si à l'époque du licenciement, le salarié aurait pu être reclassé dans un autre emploi dans la région ou aurait été fondé à invoquer ultérieurement une priorité de réembauchage

, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué qu'une indemnité équivalente à deux mois de salaire au titre de la violation par l'employeur de la priorité de réembauchage

cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de ne pas avoir constaté que la priorité de réembauchage

Après avoir adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a manifesté, le 30 juillet 2015, la volonté d'user de la priorité de réembauche. 3.

était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la méconnaissance éventuelle par l'employeur de la priorité de réembauchage

en 1987, que dès lors qu'elle a été réembauchée le 4 mai 1987, Mme Y... perdait nécessairement le bénéfice des primes exceptionnelles accordées à cette catégorie de licenciés ; qu'ainsi, en retenant que

, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai de quatre mois imparti aux salariés pour exprimer leur volonté de bénéficier de leur priorité de réembauchage, sans

alors, ensuite, qu'en se bornant à énoncer que "certains des salariés" avaient "été recontactés par la société anonyme Parisienne d'Entreprise dans le cadre de l'exercice par eux de leur priorité de réembauchage