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140 983 résultats pour « remboursement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6711532baa7e95fd3fcf5e1e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il soutient que, depuis cette date, la société CARROSSERIE AUTO PRESTIGE n’a pas remboursé le prix.

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28cc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[R] la somme de 7 800 € en remboursement du prix de vente, -ordonné à M. [R] de restituer à M.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c046cdc6046d47911f43

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par différents courriels respectivement des 9 juin, 16 juillet, 21 et 28 juillet 2025, Monsieur [D] [P] [F] se plaignait d’une surconsommation d’huile et sollicitait finalement le remboursement du prix

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Les 19 octobre et 17 novembre 2022, M. et Mme [N] ont assigné la société TMR et la société Costa Crociere aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum au remboursement du prix de la croisière et la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3abbf04ef7857bb07e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a3cbbf04ef7857bb09f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f56a4dbbf04ef7857bb294

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100044

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de l'immeuble au remboursement du prix par les sociétés Espace Promotion et La Vallée ; que nonobstant l'emploi dans le dispositif de l'arrêt de la formule visant à débouter les époux X... de "toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Pour condamner la société Musthane à payer à la société Les Thermes de la reine la somme de 15 902,00 euros en remboursement du prix ainsi que celle de 17 054,93 euros à titre de dommages et intérêts,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100779

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Mme D... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme P... les sommes de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule et de 350 euros en réparation de ses divers préjudices

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca2a76640886b9a72678

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

Monsieur [D] à lui verser la somme de 42 600 € en remboursement du prix d'acquisition, - en tout état de cause, ordonner à titre conservatoire la mise sous séquestre des t rois tableaux d'[E], objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100090

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

10 novembre 2009, l'acquéreur a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Boulanger fait grief au jugement de la condamner à rembourser

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6bacdc6046d47396508

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans le cadre d’échanges de messages téléphoniques, le gérant de la société Losecar a annoncé le remboursement à Mme [Z] des sommes engagées par elle sans que la restitution ne se concrétise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100463

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X... l'a assignée en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, en remboursement du prix de vente et en indemnisation de son préjudice ; que la société Sovea a, à son tour, assigné la société Chevrolet

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67005c35c34eb4cc857ff148

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Monsieur [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de Monsieur [I] [L] à lui verser la somme de 5 800 euros en remboursement

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69adb6c9cdc6046d47f5a107

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par courrier recommandé en date du 1 er juillet 2024, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 03 juillet 2024, le conseil de Monsieur [H] (EI) a sollicité l'annulation de la vente, avec remboursement

Source officielle
CC

civ1

613723c9cd5801467740e1f7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Y... avaient demandé la confirmation du jugement qui non seulement leur avait alloué à chacun cette somme de 390 233,50 francs mais avait en sus condamné le vendeur à leur rembourser le prix d'achat des

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe30b44a8f27d43c2efb

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Si elle se voyait condamnée, elle sollicite des délais de paiement en 5 ou 6 échéances, ne disposant pas actuellement des fonds nécessaires au remboursement du prix du salon.

Source officielle
CC

civ1

60794c469ba5988459c45108

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre à l'usage auquel il était destiné, ont demandé, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, la résolution du marché, le remboursement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b163fab9f94e984650cf29

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

352J-W-B7H-CZCQ4 Par requête au greffe enregistrée le 3 février 2023, [N] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 792,99 euros en remboursement

Source officielle

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