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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6711532baa7e95fd3fcf5e1e
14 octobre 2024
Il soutient que, depuis cette date, la société CARROSSERIE AUTO PRESTIGE n’a pas remboursé le prix.
3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28cc
19 janvier 2023
[R] la somme de 7 800 € en remboursement du prix de vente, -ordonné à M. [R] de restituer à M.
1ère chambre - Référés
69d6c046cdc6046d47911f43
8 avril 2026
Par différents courriels respectivement des 9 juin, 16 juillet, 21 et 28 juillet 2025, Monsieur [D] [P] [F] se plaignait d’une surconsommation d’huile et sollicitait finalement le remboursement du prix
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100381
9 juillet 2025
Les 19 octobre et 17 novembre 2022, M. et Mme [N] ont assigné la société TMR et la société Costa Crociere aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum au remboursement du prix de la croisière et la
PCP JTJ proxi requêtes
67f56a3abbf04ef7857bb07e
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 2400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
67f56a3cbbf04ef7857bb09f
67f56a4dbbf04ef7857bb294
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100044
15 janvier 2015
de l'immeuble au remboursement du prix par les sociétés Espace Promotion et La Vallée ; que nonobstant l'emploi dans le dispositif de l'arrêt de la formule visant à débouter les époux X... de "toutes
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00655
17 décembre 2025
Pour condamner la société Musthane à payer à la société Les Thermes de la reine la somme de 15 902,00 euros en remboursement du prix ainsi que celle de 17 054,93 euros à titre de dommages et intérêts,
ECLI:FR:CCASS:2020:C100779
9 décembre 2020
Mme D... fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme P... les sommes de 1 500 euros à titre de remboursement du prix de vente d'un véhicule et de 350 euros en réparation de ses divers préjudices
Pôle 2 - Chambre 2
6163ca2a76640886b9a72678
18 juin 2010
Monsieur [D] à lui verser la somme de 42 600 € en remboursement du prix d'acquisition, - en tout état de cause, ordonner à titre conservatoire la mise sous séquestre des t rois tableaux d'[E], objet
ECLI:FR:CCASS:2012:C100090
26 janvier 2012
10 novembre 2009, l'acquéreur a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Boulanger fait grief au jugement de la condamner à rembourser
Chambre 7/Section 3
6a0ca6bacdc6046d47396508
19 mai 2026
Dans le cadre d’échanges de messages téléphoniques, le gérant de la société Losecar a annoncé le remboursement à Mme [Z] des sommes engagées par elle sans que la restitution ne se concrétise.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100463
12 mai 2011
X... l'a assignée en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, en remboursement du prix de vente et en indemnisation de son préjudice ; que la société Sovea a, à son tour, assigné la société Chevrolet
DROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff148
4 octobre 2024
Monsieur [I] [L] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule et la condamnation de Monsieur [I] [L] à lui verser la somme de 5 800 euros en remboursement
Délibérés de Contentieux Général
69adb6c9cdc6046d47f5a107
2 avril 2025
Par courrier recommandé en date du 1 er juillet 2024, dont la SAS MINAUTOR a accusé réception le 03 juillet 2024, le conseil de Monsieur [H] (EI) a sollicité l'annulation de la vente, avec remboursement
613723c9cd5801467740e1f7
9 octobre 2001
Y... avaient demandé la confirmation du jugement qui non seulement leur avait alloué à chacun cette somme de 390 233,50 francs mais avait en sus condamné le vendeur à leur rembourser le prix d'achat des
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe30b44a8f27d43c2efb
11 octobre 2024
Si elle se voyait condamnée, elle sollicite des délais de paiement en 5 ou 6 échéances, ne disposant pas actuellement des fonds nécessaires au remboursement du prix du salon.
60794c469ba5988459c45108
21 mai 1990
praticiens, ayant estimé que le matériel fourni était impropre à l'usage auquel il était destiné, ont demandé, sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil, la résolution du marché, le remboursement
65b163fab9f94e984650cf29
8 janvier 2024
352J-W-B7H-CZCQ4 Par requête au greffe enregistrée le 3 février 2023, [N] [U] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer : ➪ la somme de 792,99 euros en remboursement
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