aucun moyen de nature à l'écarter ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, au seul regard des circonstances de l'entretien du 3 février 2005 et de la lettre de convocation qui a alors été remise

Ainsi, l'employeur ne dit étrangement aucun mot dans ses écritures : - du licenciement pour fin de chantier mentionné par ses soins sur l'attestation POLE EMPLOI remise au salarié, - des motifs de son

compensatrice de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaires pour les mois de septembre à novembre 2010, alors : « 1°/ que la remise au salarié d'une attestation Pôle emploi mentionnant

Cour de cassation a notamment : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu'il ordonne la remise

Il convient enfin d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat conformes à la présente décision.

X... était fondé à obtenir une provision de 500 € sur dommages intérêts pour défaut de remise d'une attestation Pôle emploi conforme, l'arrêt a ordonné à la société Socobu de payer au salarié une provision

travail qu'au titre de la liquidation de sa situation consécutive à la rupture de ce contrat¿" ; QUE pourtant, l'attestation à destination de l'Assedic, établie par l'employeur le 31 mai 2005 et remise

tenue de l'entretien préalable de droit commun et lui accorde ensuite un délai de trois jours pour formuler ses observations ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque, comme en l'espèce, la convocation remise

Après avoir été mis à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour faute le 8 septembre 2017. 3.

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la voiture remise

qu'il n'existe par ailleurs pas trace d'une quelconque recherche de partenaires privés susceptibles de prendre le relai de l'Etat ; Attendu enfin que ne constitue pas une offre de reclassement la remise

X... étayait sa demande d'heures supplémentaires, sur les énonciations du compte-rendu de l'entretien préalable établi par le salarié qu'il avait choisi pour l'assister lors de cet entretien, que l'employeur

indéterminée du 15 janvier 2002, en qualité d'ingénieur commercial par la société Prompt, moyennant une rémunération dont 40% dépendaient d'objectifs fixés dans une "lettre de rémunération annuelle" remise

dont elle fait état de partenaires privés susceptibles de lui consentir un concours financier pour remplacer l'aide forfaitaire de l'Etat ; Attendu que ne constitue pas une offre de reclassement la remise

fait état de partenaires privés susceptibles de lui consentir un concours financier remplaçant l'aide forfaitaire de l'Etat ; Attendu par ailleurs que ne constitue pas une offre de reclassement la remise

pertinents ; qu'il n'existe par ailleurs pas trace d'une recherche de partenaires privés susceptibles de prendre le relai de l'Etat ; Attendu par ailleurs ne constitue pas une offre de reclassement la remise

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, le salarié

de sa demande de requalification, qu'était prévue la durée mensuelle de référence, que les feuilles de route étaient remises au salarié mentionnant un volume horaire réparti par le salarié, jouissant

lorsque la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas imposable; qu'en l'absence de remise au salarié d'un exemplaire de la convention,

; ces feuilles sont ensuite remises aux salariés aux fins d'examen, de validation et de signature par le salarié et l'employeur‘', d'autre part, que ‘'la société verse également aux débats un exemple