26.145 euros au titre du prêt consenti le 28 mars 1991, - réformer le jugement en ce qu'il a dit que Mme [X] doit rapporter à la succession 40.377 euros au titre des chèques émis depuis le compte de

[C] maintient en cause d'appel avoir consenti un prêt aux époux [E] pour un montant de 182.000 euros, matérialisé par quatre remises successives de chèques ; qu'il indique que les époux [E] ont

X..., en encaissant sa part de travailleur indépendant, acceptait de facto la répartition de ses rémunérations, et donc la délimitation de la partie salaires, acceptations successives renouvelées mois

X... indique que la somme déclarée comprend celle de 7.805 euros correspondant à un chèque que lui a remis sa mère et dont ses adversaires estiment qu'il l'a dissimulé.

l'essentiel pour les engagements des autorités locales, sponsors et industriels locaux, pour une moindre part par Ahmed Z..., ne permettait pas de douter que l'intervention de la banque ne se fasse chaque

Ils reprochent à leur frère d'avoir bénéficié de remises de chèques de leur père, constituant des donations qui doivent être prises en compte pour le calcul de la réserve héréditaire.

[F] [N] [Adresse 10] [Adresse 10] assigné par acte remis à étude le 21 décembre 2021 (DA) sans avocat constitué Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] assigné par acte remis à personne

, pour condamner Mme Y... à rapporter à la succession la somme de 6 250 euros, l'arrêt retient que, s'agissant des cinq chèques d'un montant total de 2 350 euros émis par Denise D... au profit de sa fille

Monsieur [S] poursuit en énonçant qu'il n'est en rien démontré que le chèque remis par Monsieur [W] l'était à titre de dépôt de garantie, cet effet étant présumé remis à titre de paiement.

Ce solde lui ayant été versé par - un acompte de 200.000 francs remis le 5 février 1997 - un chèque n°[Compte bancaire 1] de 100.000 francs en date du 8 août 1997, - un chèque n° [Compte bancaire 2

ou transmis par voie informatique font preuve des opérations et écritures qu'ils comportent et que la preuve de la remise d'espèces ou de chèques dans les automates, qui ne vérifient pas le montant du

[J] [K] à rapporter à la succession de sa mère, Mme [I] [V] [S] de M.

présentés mais aussi au banquier présentateur d'exercer un contrôle efficace des titres qui lui sont remis à l'encaissement ; qu'en l'espèce, le chèque émis le 6 juillet 2005 par Mademoiselle Y...

remis à l'encaissement, sauf à engager sa responsabilité envers son client ; qu'ensuite le Crédit Agricole qui disposait d'un motif légitime, à savoir le rejet du chèque litigieux pour falsification,

selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2007), qu'après le décès de Harry X..., le 10 mars 1999, Mme Y..., instituée légataire universelle par testament du 9 août 1992, a déposé une déclaration de succession

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise

de feu [P] [D], la somme de 300.000 euros, A titre subsidiaire, - Ordonner le rapport à succession de la somme de 23.650 euros correspondant aux chèques perçus à titre de dons manuel par Mme [I]

Les chèques dont le total s'élève à 35.582,75 Euros par M. [Z] a remis à Mme [I] doivent donc être considérés également comme des dons manuels soumis à rapport.