CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 733 résultats pour « remise de décharge »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 230-2.17
Prises d'eau et décharges 1.
Article 32
Les enseignants de 3e catégorie et les enseignants de 4e catégorie peuvent, dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat définitif, obtenir, sur demande adressée au ministre chargé de l'agriculture, des décharges de service pour préparer les épreuves de l'un
Article R914-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Article D262-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 77
Les ordonnances prononçant la décharge d'un comptable et le déclarant éventuellement quitte de sa gestion sont communicables aux tiers.
Article D272-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 32
Article D1321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
Les unités constituées de la gendarmerie, mises sur pied à la mobilisation, sont destinées à remplir en priorité des missions de sûreté afin d'en décharger les forces de première et deuxième catégories.
Article 2314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.
Article 4
Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie.
Article D3223-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.
Article R233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 64
Au cours de leur carrière, les magistrats ont droit à une décharge d'activité à raison des journées de formation suivies, dans une limite de cinq jours par période allant du 1er septembre au 31 août.
Article L3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44
public routier de marchandises est rémunérée sur la base : 1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés ; 2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement
Article 24
Lorsque les actions de formation sont données pendant les heures normalement consacrées au service, les agents peuvent être déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces actions de formation.
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 41
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur, qui l'accepte. 2.9. Livraison. Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.
Article R541-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30
Le transport comprend tout ou partie des phases suivantes : le chargement, le déplacement et le déchargement.
Article L5343-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 81
Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, un décret en Conseil d'Etat détermine les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux dans les ports maritimes de commerce qui sont prioritairement effectués par des ouvriers
Article R214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Article A444-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article L524-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06
Les décharges sont prononcées lorsque les travaux définis à l'article L. 521-1 ne sont pas réalisés par le redevable et que l'opération de diagnostic n'a pas été engagée.
Page 7 · 3 733 résultats