La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

Article R772-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

La procédure contradictoire peut être poursuivie à l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou la reconnaissance du droit, objet de la requête.

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

La période de mise à l'épreuve éducative court jusqu'à l'audience de prononcé de la sanction. Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience.

Article L521-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Si l'évolution de la situation du mineur pendant la période de mise à l'épreuve éducative le justifie, le juge des enfants peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 521-9, modifier la date de l'audience de prononcé de la sanction

Article R773-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 09

Code de justice administrative

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

Article R922-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article R712-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

L'audience est publique.

Article D2122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 98

Code du travail

Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :

Article R376-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

Code de la sécurité sociale

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

Article R142-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

Article R242-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

L'audience peut se tenir par visioconférence.

Article R712-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur de la commission d'instruction ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la formation de jugement désigné par le président, présente le rapport.

Article R712-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.

Article R15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent.

Article L327-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Un membre du collège de contrôle est convoqué à l'audience. Il y assiste sans voix délibérative. Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.

Page 7 · 3 687 résultats

← Précédent Suivant →