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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210910
19 décembre 2019
. ; AUX MOTIFS QUE sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; Que selon l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant n'est susceptible d'obtenir la remise
soc
613722abcd580146773ffe31
15 février 1996
de l'Agriculture et du ministre chargé du Budget ; que l'arrêté du 11 août 1978, puis l'arrêté du 16 mars 1993, ont fixé les conditions de remise des majorations de retard des cotisations sociales
61372669cd580146774255a6
1 février 2001
de la CMSA rappelle que "seule la commission de recours amiable peut statuer sur les demandes de remise des majorations de retard après règlement des cotisations" ; que, par suite, en se bornant à retenir
6079b1fa9ba5988459c54be2
12 février 1970
POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE DE COTISATIONS ARRIEREES, DES BILLETS A ORDRE ECHELONNES SOUS RESERVE D'UNE REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS DE RETARD; QUE LE PAIEMENT DE CHACUN D'EUX
613721e5cd580146773f8880
1 avril 1993
qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre du 27 janvier 1988, adressée au directeur de l'URSSAF, la société sollicitait remise des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale
ECLI:FR:CCASS:2020:C200213
23 janvier 2020
à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; qu'en l'espèce l'EPF NORMANDIE a formulé, par courrier du 27 décembre 2013, une demande de remise des majorations de retard auprès du
6137248ecd58014677416797
12 juillet 2006
de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise des majorations de retard formulée par M.
2ème chambre
DTA_2103348_20240404
4 avril 2024
de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui accordant la remise de majorations de retard.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35e7
8 janvier 2024
Sur la demande de remise de majorations de retard: Le tribunal n’est pas compétent, en l’état de la procédure, pour statuer sur la remise des majorations de retard. Il appartiendra à M.
61372692cd58014677426a8d
11 mars 2003
X..., appelant, pour demander l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars
6137245ccd58014677414dab
16 novembre 2004
décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître des litiges relatifs à une demande de remise
613723bdcd5801467740d8f5
25 octobre 2001
1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard
61372330cd58014677406980
19 novembre 1998
postérieures non réglées et le paiement de la partie irréductible des majorations de retard, et déclarant irrecevable "en l'état" la remise sollicitée relative aux cotisations non soldées ; que le tribunal
613722fbcd58014677403fd1
23 octobre 1997
loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 9 novembre 1994) a débouté la société Le Journal de la Formation Continue de sa demande tendant à la remise
comm
6079d6799ba5988459c5b439
24 mai 1971
DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X...
61372363cd58014677409246
7 octobre 1999
X... a formé opposition à la contrainte signifiée par la CANCAVA le 3 août 1993, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre du second semestre de l'année 1992 ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2022:C201130
10 novembre 2022
. 243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la remise de majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
67895b24428384b762e635fa
7 janvier 2025
recours, la SARL [5] se prévaut d’une transaction conclue avec l’URSSAF [9] pour solder le principal de ce litige, et de l’exécution de ses engagements de bonne foi, pour soutenir que le rejet de la remise
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1237656d26d0f8b57d8b
25 avril 2023
des majorations de retard présentée en première instance ; - de la demande de remise des majorations de retard formée par la cotisante.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200340
10 avril 2025
Selon le second, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant. 23.
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