. ; AUX MOTIFS QUE sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; Que selon l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant n'est susceptible d'obtenir la remise

de l'Agriculture et du ministre chargé du Budget ; que l'arrêté du 11 août 1978, puis l'arrêté du 16 mars 1993, ont fixé les conditions de remise des majorations de retard des cotisations sociales

de la CMSA rappelle que "seule la commission de recours amiable peut statuer sur les demandes de remise des majorations de retard après règlement des cotisations" ; que, par suite, en se bornant à retenir

POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE DE COTISATIONS ARRIEREES, DES BILLETS A ORDRE ECHELONNES SOUS RESERVE D'UNE REMISE EVENTUELLE DES MAJORATIONS DE RETARD; QUE LE PAIEMENT DE CHACUN D'EUX

qu'en statuant ainsi, alors que, par lettre du 27 janvier 1988, adressée au directeur de l'URSSAF, la société sollicitait remise des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale

à l'application des majorations et que sa bonne foi est démontrée ; qu'en l'espèce l'EPF NORMANDIE a formulé, par courrier du 27 décembre 2013, une demande de remise des majorations de retard auprès du

de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise des majorations de retard formulée par M.

de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse lui accordant la remise de majorations de retard.

Sur la demande de remise de majorations de retard: Le tribunal n’est pas compétent, en l’état de la procédure, pour statuer sur la remise des majorations de retard. Il appartiendra à M.

X..., appelant, pour demander l'infirmation du jugement constatant la forclusion de la demande de remise de majorations de retard prononcée en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars

décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour connaître des litiges relatifs à une demande de remise

1999) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise totale des majorations de retard

postérieures non réglées et le paiement de la partie irréductible des majorations de retard, et déclarant irrecevable "en l'état" la remise sollicitée relative aux cotisations non soldées ; que le tribunal

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 9 novembre 1994) a débouté la société Le Journal de la Formation Continue de sa demande tendant à la remise

DE S'EXPLIQUER SUR L'ARTICLE DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET QUE NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, DUES POUR DES COTISATIONS NON PAYEES FAITE PAR X...

X... a formé opposition à la contrainte signifiée par la CANCAVA le 3 août 1993, en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre du second semestre de l'année 1992 ; Attendu

. 243-20 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la remise de majorations de retard complémentaires se trouvaient réunies, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

recours, la SARL [5] se prévaut d’une transaction conclue avec l’URSSAF [9] pour solder le principal de ce litige, et de l’exécution de ses engagements de bonne foi, pour soutenir que le rejet de la remise

des majorations de retard présentée en première instance ; - de la demande de remise des majorations de retard formée par la cotisante.

Selon le second, les tribunaux des affaires de sécurité sociale statuent en dernier ressort lorsqu'ils sont saisis d'une demande de remise des majorations de retard, quel qu'en soit le montant. 23.