Y..., lorsque l'avocat a « sollicité du cessionnaire comme convenu, la remise du chèque de banque, le cessionnaire a alors excipé du fait que la société ne détenait pas de chéquier sur le territoire national

en banque de 76 902,62 francs est intervenue le 12 juin 1976, qu'une remise de chèques pour 3 480 francs est intervenue le 15 juin 1976 et retient " qu'il y a lieu de s'en tenir à la situation débitrice

interdiction qui aurait été opposée à Mme Z... d'utiliser ledit compte; qu'en réalité, la lettre du 19 janvier 1994 invitait, tout au contraire, Mme Z... à réduire le découvert de son compte par la remise

Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu que le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

Son existence ne peut être tirée de la signature ni la remise d'un chèque. En l'état du seul chèque remis par I...

le chèque de 4 000 . à la banque ; QUE Jean-Rémi X... produit quant à lui un double de bordereau de remise de chèque daté du 17 août 2005 pour tenter de démontrer que la remise du chèque a bien eu lieu

faisant valoir, à l'encontre du jugement, l'absence d'intention libérale, était sans portée ; Et attendu ensuite, que Mme Outin, dont les raisons successives qu'elle a invoquées comme cause de la remise

Pour s'opposer à ces demandes, Madame Nadine X... exposait, sans contester le principe de la dette, que celle-ci avait été remboursée partiellement de diverses manières, par remise de chèques, cession

X... s'engageant à restituer le chèque le 12 juillet 1993; qu'une procédure collective a été engagée contre la société Hôtel Continental; que M.

Y..., commettant ainsi le délit d'escroquerie ; 1) " alors que la remise d'un chèque non falsifié par un intermédiaire ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en outre, la remise d'un chèque

Elles font valoir qu'elles sont propriétaires de la provision depuis la remise des chèques, que le paiement des deux chèques par la SA BANQUE RHÈNE ALPES rendait impossible leur rejet, que la banque devait

à la caisse du comptable, la date du paiement doit être considérée comme étant la date de remise matérielle du chèque et qu'en l'espèce, la présentation à l'encaissement des chèques était antérieure aux

destinés à l'entreprise en apposant manuellement son propre numéro de compte sur le bordereau de remise de chèques ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave au prétexte inopérant qu'elle avait commis

à la masse la somme litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ce rapport suppose qu'au moment des remises de chèques en compte courant, la banque avait connaissance de l'état de cessation des

H... avait toujours rédigé et signé les chèques de sa propre volonté, l'arrêt retient que Mme Q..., aide ménagère, a été recrutée en 2007 jusqu'en août 2013 pour intervenir au domicile de T...

de son épouse, décédée en 2009, alors que le témoin, qui ne date pas sa visite, soutient avoir constaté la remise du chèque un jour où il était venu visiter l'épouse de M.

dette ; qu'en validant l'engagement par Mme Y... de lever les hypothèques légale et judiciaire destinées à garantir le paiement de sa prestation compensatoire, prise sous la menace de ne pas obtenir la remise