et le commencement des réparations pour choisir un autre prestataire si elle n'acceptait pas le prix, dont elle a déduit que l'accord préalable de la société Transports sur la remise en état de son véhicule

, une cession de créance est établie par le client au profit de la société Glass Express/Evreux Pare-Brise ; - le véhicule est restitué au client le jour même de sa remise pour sa réparation ;

par mois ce qui représente une nouvelle charge importante eu égard à leurs revenus ; En outre, la procédure judiciaire en cours pour déterminer les responsabilités en cause dans l’effondrement avant remise

par l'intervention du garage Beccue, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du code civil ; 2°/ que l'offre du vendeur d'effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du bien affecté

La société fait grief aux arrêts de la condamner à verser aux salariés une somme en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble

ne peut être fixé que sur la base de l'arrêté préfectoral alors en vigueur ; qu'en jugeant que le prix du bail rural révisé s'appliquait à la date du 1er octobre 2012, tout en constatant que l'expert

prévenu coupable de corruption active et, en répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations

de révéler le lieu où il se trouve actuellement, qu'il convient de le condamner à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de trois ans avec obligation de réparer

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise

de documents, sans vérifier si ceux-ci lui avaient été remis en dépôt et s'il ne les avait pas restitués ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur a réclamé

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » ; qu'il en résulte que lorsque le bailleur ne remplit pas son obligation le

en état inutile, sauf à changer toute l'électronique, ce qui n'avait pas alors été fait ; qu'il a précisé que, même si des tests de fonctionnement avaient été effectués après la remise en état par la

en état des lieux et réparation de leur préjudice ; par jugement du 26 novembre 1997 le Tribunal a déclaré recevable l'action des demandeurs, et avant-dire droit sur la réparation des préjudices, il a

J... a remis à André-Charles X... la somme de 509 779,30 francs constituée d'espèces, de chèques et de bons anonymes ; que la somme de 500 000 francs remise par M.

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Didier contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à une amende de 500 francs et à des réparations civiles pour infraction à l'article

[L] à payer à la société [1] la somme de 69 500 euros en réparation de son préjudice financier, alors « que l'action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre

au paiement de la somme de 1 115 822,55€ TTC et rejeter ses demandes reconventionnelles, retient qu'elle confirme les sommes allouées par le tribunal, lequel a fait sien le récapitulatif du coût des remises