forfaitaire payable à l'avancement des travaux et qu'ainsi elles ne peuvent être interprétées comme ayant fixé une rémunération forfaitaire due à la fin de mission quel que soit l'état des travaux ; que

X... percevrait une rémunération forfaitaire comprenant des dépassements d'horaires résultant des impératifs de la fonction exercée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération

y afférents et du repos compensateur, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en se bornant à relever la fixation par l'employeur du nombre d'heures effectuées pour exclure l'existence d'une rémunération

LA DEUXIEME ANNEE, A DATER DE LA PREMIERE DIFFUSION, LE DROIT DE PROCEDER A LA RADIODIFFUSION ET A LA REPRODUCTION SONORE ET VISUELLE DE L'OEUVRE ; QU'IL ETAIT PREVU AU PROFIT DE BASTIDE UNE REMUNERATION

X... a demandé sa condamnation au paiement de diverses sommes aux titres d'une rémunération forfaitaire pour l'étude de nouvelles machines, de redevances sur la vente de ces machines et de dommages-intérêts

moyen unique : Vu l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent à leur domicile, moyennant une rémunération

le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié les heures supplémentaires réclamées par ce dernier, alors, selon le moyen, que la rémunération

brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail

déterminée pendant toute la durée de son activité professionnelle pour le compte de Philippe Y... " (arrêt attaqué, p. 5 § 4), ce dont il résultait qu'aucune rémunération forfaitaire n'avait été prévue

UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE CADRES SIGNE LE 11 AVRIL 2006

de ses prestations, l'arrêt retient qu'avant les discussions sur le contrat écrit d'agent commercial, il existait un accord verbal sur la rémunération forfaitaire de l'activité de la société Passion gourmande

civil; alors, d'autre part, que l'importance d'une rémunération peut être un critère de rémunération forfaitaire; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'accord des salariés à une rémunération

forfaitaires versées aux membres du jury Eiffel et déclarées à tort en honoraires, 6- des rémunérations forfaitaires versées à une journaliste Mme Y... et déclarées à tort en honoraires, 7- des salaires

au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération

jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il fait valoir subsidiairement, sur l'existence d'une convention de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération

V... peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; ALORS, 1°), QUE si la seule fixation, dans le contrat de travail, d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures

elle a fait l'objet d'une convention entre l'employeur et le salarié et que la rémunération forfaitaire n'est pas désavantageuse pour le salarié ; alors, encore, que la charge de la preuve d'une convention

payé chaque mois au salarié et de la prescription du repos compensateur ; Mais attendu, d'abord, que la rémunération forfaitaire doit être au moins équivalente à ce à quoi le salarié peut prétendre