Par arrêté des 6 et 27 août 1993 et 1er juillet 1998, le préfet a déclaré cette opération d'utilité publique. L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 28 avril 1997.

physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié l'indemnité versée n'est pas raisonnablement en rapport avec la valeur du bien

Par ordonnance d'expropriation du 08 février 2022, le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé le transfert au profit de la Ville de Paris, des emprises nécessaires à la réalisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 mars 2019

Cette parcelle a été déclarée cessible par le préfet de la Martinique le 30 septembre 1975. Le 6 décembre 1975, le juge des expropriations a déclaré le terrain exproprié.

N..., ancien avoué associé de la SCP, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, en réparation de préjudices constitués de frais de remploi, de la perte de

    L’expropriation partielle 22.     En 2005, quatre des parcelles litigieuses furent partiellement expropriées pour permettre la mise en place d’équipements pétroliers. 23 .

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2007 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, premièrement, les

A.

Par une ordonnance du 31   octobre 2007, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris expropria la requérante au profit de la SIEMP.

A.     L'expropriation du terrain du requérant et la procédure de fixation du montant de l'indemnité d'expropriation 8.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que ce prix a été fixé par son frère, M. A...

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge des expropriations du tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré exproprié l’immeuble au profit de la S.A.

Par ordonnance du 17 décembre 2025, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience au 02 mars 2026.

L'ordonnance d'expropriation de ces parcelles au profit de la société publique locale Territoire d'innovation (SPL), à qui la communauté de communes du pays de Gex a confié l'aménagement de la ZAC, a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France (société Klécar) a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes

pas caractérisé la convention d'occupation précaire, a violé l'article L. 145-1 du code de commerce et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°

abandonné en appel ses moyens d'irrecevabilité tirés d'une soi-disante renonciation à agir de l'État et de l'estoppel ainsi que sa demande d'indemnisation pour expropriation, - confirmer le jugement en

engagé une procédure d'expropriation judiciaire, l'a finalement abandonnée pour poursuivre une "expropriation de fait".

Par ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Beauvais en date du 15 décembre 2011, la SARL Illiac a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la société Sequano