(l'emprunteur) deux prêts d'un montant respectif de 200 000 francs en principal, outre intérêts au taux de 9,35 % et de 11,75 %, remboursables en 84 mensualités destinés à l'acquisition et à l'exploitation

Il sera renvoyé aux écritures de la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES et de Madame [R] [A] pour plus ample exposé de leurs demandes et moyens.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 1er septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative de vol avec port d'arme, l'a renvoyé

p. 1, alinéa 1er, à p. 2, alinéa 9); "alors que, d'une part, la décision sur la peine intervient au plus tard un an après le premier ajournement, de sorte qu'en l'espèce où, après l'audience de renvoi

19 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

les parties devant le Tribunal de commerce territorialement compétent ; À titre principal sur le fond - constater que la Pharmacie défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant du principal

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de renvoi

Martin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation

l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

du principal, n'était pas susceptible d'un appel immédiat, a violé les textes susvisés.

suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 8 octobre 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la saisine sur renvoi après cassation, l'arrêt retient que la saisine sur renvoi après cassation, qui est une des modalités de

du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

administratif de Paris ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du 21 octobre 2020 par lesquels le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et fixé la Tunisie comme pays de renvoi

X... a comparu à l'audience du 27 mars 1991 pour laquelle il avait été cité ; que l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure et que le Tribunal a prononcé, à l'issue du délibéré, la faillite

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 2 mai 2018, notamment, ordonné le renvoi de M.

droit; que le désistement partiel du garanti, demandeur au pourvoi, à l'égard du demandeur principal ne saurait avoir eu pour effet d'interdire au garant de se prévaloir devant la juridiction de renvoi

1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi