autour de réservoirs sur les rives du lac de Sainte-Croix, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 29 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle de MAYOTTE sous l'accusation de

cour d'appel de Montpellier, le 17 mai 2001 ; " alors que la chambre d'accusation doit faire mention du mémoire déposé par le mis en examen et visé par le greffier et répondre aux arguments qu'il contient

Simone, veuve X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 janvier 1992, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du département des COTES-D'ARMOR sous

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

, constitue le premier acte de diffusion à partir duquel doit être imputé le délai de prescription qui, d'une durée de trois mois, était écoulé à la date du dépôt de la plainte le 25 juillet ; Monsieur

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande visant à être indemnisées de leur préjudice subi du fait des agissements de Jacques L... et d'Alain K... susceptibles de recevoir

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 octobre 1993, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée

en examen, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté" ; "alors que, par courrier du 16 février 2004, doublé d'une télécopie en date du même jour, Me Babelaere-Pettre avait sollicité le renvoi

mois d'octobre 1998, abstenu volontairement de lui porter l'assistance qu'il pouvait lui prêter à l'occasion ou à la suite de cette agression ; Que, par jugement du 28 septembre 2001, le tribunal a renvoyé

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile Mme X... en ce qu'il visait les dispositions de l'ordonnance du juge d'instruction portant renvoi

Dieter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu

185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de se prononcer sur le bien-fondé des moyens contenus

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M.

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expressément à ce fichier », que « l'annexe jointe à la déclaration d'appel du 24 octobre 2019, qui ne contient aucun renvoi à une quelconque annexe mentionne que l'objet de l'appel est un « appel limité

C... constitue un élément important ; qu'il met pour le moins en évidence des contacts entre « Me X... – M. Y... – BS » (B.

, la cour d'appel a violé l'article R.311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la sanction applicable en cas d'incompétence territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi