syndicales, mais que cette répartition des sièges par l'employeur, était proportionnelle à l'importance numérique de l'effectif de chaque collège, et donc conforme à l'accord national relatif aux comités

des sièges au sein du nouvel EPCI ; que, par arrêté du 16 décembre 2015, le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire du nouvel

dudit accord prévoyait que les représentants du personnel étaient désignés pour deux ans parmi les comités d'entreprise ou d'établissement relevant du comité interentreprises et fixait le mode de répartition

1er avril 1988) que les élections au comité d'entreprise de la société Davigel se sont déroulées le 2 février 1988, pour le premier tour et le 25 février 1988 pour le second tour, en fonction de la répartition

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1. (...

L'alinéa 1er de ce texte dispose que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur

435-4 devenu article L. 2327-7 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une décision du 29 novembre 1996 de la direction départementale du travail des Hauts-de-Seine a fixé la répartition

des sièges de conseiller communautaire, applicable en l'espèce, dispose que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis, en ce qui concerne les communautés d'agglomération

: "Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements ... font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Par un arrêté du 25 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges au sein des unions régionales des

..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre délégué aux affaires sociales chargé du travail, en date du 4 août 1982, portant répartition

les autres chiffres, et notamment ceux relatifs aux suffrages exprimés, étaient bien concordants entre ceux de ce premier document et ceux des résultats dfinitifs n'a pu avoir de conséquence sur la répartition

à nouveau le nombre de membres du comité central d'entreprise et procédé à une nouvelle répartition des sièges à pourvoir entre les établissements et les collèges ; qu'enfin, saisi d'un recours gracieux

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er février 2006 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la nouvelle répartition

LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES

des électeurs ou fixer la répartition des sièges dans les collèges, suspend le processus électoral jusqu'à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats

des sièges de conseiller communautaire, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-6-1. / (..

quinze membres de la commission doit satisfaire à une double condition, d'une part de répartition des sièges entre organisations syndicales en proportion de leurs suffrages, d'autre part de répartition

comme ayant le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du ministre des affaires étrangères, procédant, au vu des résultats de cette consultation préalable de représentativité, à la répartition des

l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que le protocole litigieux comportait non seulement des dispositions relatives à la création de la société holding mais prévoyait aussi " le nombre et la répartition