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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100130
11 février 2009
11 février 2009
tendant au report des effets du divorce, entre les époux, en ce qui concernait leur biens à 1993, date de la cessation de la cohabitation, et fixer la date de ces effets à celle du prononcé du divorce,
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
des intérêts patrimoniaux, - débouté Thierry X... de sa demande de report des effets du divorce, - constaté que les parents exerçaient conjointement l'autorité parentale à l'égard de leurs enfants
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre 2/section 2
697f88b1cdc6046d4789ef37
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, DECLARE Monsieur [Y] [O] irrecevable en sa demande de report
Source officielle1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
22 janvier 2013
l'article 132 du Code de procédure civile; Attendu que les dispositions du jugement entrepris sur la nature du régime applicable à la liquidation, la révocation des avantages matrimoniaux et le report
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100082
29 janvier 2014
29 janvier 2014
collaboration avait duré jusqu'au 1er mars 2009 ; ALORS, d'une part, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; qu'il incombe à l'époux qui s'oppose à la demande de report
Source officielleciv2
6137228ecd580146773fe660
18 décembre 1995
18 décembre 1995
de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce à une date antérieure à celle de l'assignation, alors, selon le moyen, d'une part, que le report des effets du jugement de divorce ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100978
19 septembre 2007
19 septembre 2007
immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets
Source officielleciv1
6137241ccd580146774126ae
14 décembre 2004
14 décembre 2004
Le X... tendant au report des effets du divorce, l'arrêt retient que Mme Y... justifie de la perception par M.
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fca9d5adc260624083
8 avril 2025
8 avril 2025
Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d54
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Madame [C] [J] tendant à voir reporter
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d73
24 avril 2024
24 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [J] [R] tendant à voir reporter
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a3e74459e0c7ed2797
4 juillet 2024
4 juillet 2024
donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi, Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux REJETTE la demande formulée par Monsieur [H] [F] tendant à voir reporter
Source officielleChambre Sociale
6162fde63ebbdffcbea6a9ab
30 mars 2012
30 mars 2012
du 6 mai 2011 le tribunal paritaire de baux ruraux de Belfort a dit que le Gaec [V] a la qualité de preneur à ferme pour une superficie de 1 ha 62 a 60 ca sur la parcelle ZB [Cadastre 6] suite à un report
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b2678fd90d454e62ed935f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort
Source officielleJAF CAB 3
66311e9919f939ca6241dc09
29 avril 2024
29 avril 2024
Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; REJETTE la demande tendant au report
Source officielleAF - Divorces
68e565260e2901d10fa41b9c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d268
1 mars 2001
1 mars 2001
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reporter
Source officielleChambre civile JAF
69e7d88ccdc6046d470f748f
2 avril 2026
2 avril 2026
de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleChambre de la famille
68ecddf30da7cb996dbb69be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande portant sur le report
Source officiellePage 7 sur 23202