en sont chargées des membres des jurys et des comités de sélection ou instances constituées pour le recrutement, l'évaluation ou la carrière des enseignants-chercheurs, afin de concourir à une représentation

fédération CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'élection des trois élus précités au motif qu'ils figuraient sur des listes ne respectant pas les prescriptions relatives à la représentation

Il est représenté devant la Cour par M me Svetlana Mahnača, son épouse, résidant à Riga (Lettonie).

que les listes des candidats titulaires et suppléants déposées par la Fédération générale de l'agriculture CFDT (la FGA CFDT) sur lesquelles ils figuraient ne respectaient pas les règles de la représentation

Contestant le respect par le syndicat CGT de la règle de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur la liste présentée au sein du 2e collège, l'organisation syndicale Energie chimie

fédération des services CFDT a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mmes [S] et [B] au motif que la liste de candidates présentée par l'UNSA contrevenait à la règle de représentation

préélectoral signé le 30 janvier 2017 aux termes duquel, notamment, « les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation

par son fils et sa femme : -Monsieur [VT] [TK] [Adresse 48] -Madame [DX] [TK] [Adresse 122] Monsieur [PM] [HU] [Adresse 54] [Adresse 54] Madame [NH] [HU] [Adresse 54] [Adresse 54] Monsieur [FU

        Le requérant est représenté devant la Commission par Maître Lebre de Freitas, avocat à Lisbonne.

B E A, représenté par Me Cardon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 17 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire

société Ormeaudis (la société), a été élue au second tour le 7 novembre 2018 ; que son élection a été annulée par jugement du 28 novembre 2018 en raison du non-respect des règles relatives à la représentation

La Résidence d'Olt "[...]", suivant les modalités prévues par un protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2017 fixant, pour le premier collège, le nombre de postes à pourvoir à deux et la représentation

    Le requérant est représenté par M. R. Atter, du bureau de solicitors Atter Mac Kenzie, établi à Evesham en Angleterre.

Le projet introduit une novation importante, en prévoyant l'obligation d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles, qui permettra

S... au titre du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes ; Attendu que le syndicat UD CGT 63 fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen,

A l'audience du 18 mars 2019, elle a notamment sollicité l'annulation de l'élection des candidats surreprésentés au regard des règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur la

son employeur pour contester les conditions de la rupture le 15 février 2011 - un échange de courriels tronqués des 20 et 21 janvier 2011 dont l'objet est « commentaire de la loi relative à la représentation

la représentation des hommes et des femmes est conforme à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale, que de la même manière, la proportionnalité des listes de candidats pour l'élection

Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

[U], au motif que « la liste présentée par le syndicat CGT Dassault Aviation pour le premier collège devait comporter au moins un candidat du sexe sous représenté, à savoir une femme, et ce nonobstant