Y..., rachat de certains éléments d'actif et reprise de terres apportées à bail à la société moyennant expertise de la valeur en terres des cultures en cours ; que la société a assigné M.

La reprise des apports par M. [J] est hypothétique.

Il vous a été demandé de réaliser un plan d'action précis de votre reprise afin de nous assurer que toutes les précautions seraient prises et d'éviter ainsi un climat délétère.

Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a estimé que la preuve n'est aucunement apportée d'une donation déguisée.

des journées de plus de 10 heures à onze reprises.

D’autre part, si la requérante soutient que certains des revenus de son époux n’auraient pas dû être pris en compte et qu’une autre part aurait été comptabilisée à plusieurs reprises, elle n’apporte aucun

et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

PRONONCER SUR LA DEVOLUTION DES BIENS, ELLE NE PEUT, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ATTRIBUER AUX ASSOCIES, EN DEHORS DE LA REPRISE

l'actif social a été établi après paiement des dettes et remboursement du capital social, de sorte qu'un seul associé retrayant ne peut prétendre qu'au remboursement de ses droits sociaux mais pas à la reprise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté

que lorsqu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) prenait fin notamment par le retrait d'un associé, ce dernier avait droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux et à la reprise

QUE LA TOTALITE DU CHEPTEL MORT ET VIF EXISTANT SUR L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACQUIS AVEC SES APPORTS PERSONNELS ET QUE, DES LORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ADMETTAIT QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 FEVRIER 1975) D'AVOIR DEBOUTE WANTZ, GEOMETRE EXPERT A PARIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10100 FRANCS MONTANT DE SON APPORT

Guevel s'est poursuivi avec la société EDMF par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que le redressement judiciaire de la société EDMF a été ouvert le 12 mai 1995 et que sa

CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES PERSONNES MORALES, A LA CONDITION D'AVOIR UN OBJET AGRICOLE, PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE

l'arrêt qu'elle attaque, la société MC Chevillard Développement soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en refusant de tenir compte de l'effet rétroactif de la reprise

; que, s'il n'est pas contesté qu'acuune distribution de bénéfices n'a eu lieu, la clause de répartition du boni de liquidation, dès lors qu'elle ne limite pas le droit des actionnaires à la seule reprise