X... apportait la preuve que la société Tessy-Plast avait repris à son compte les engagements qu'il avait contractés, puis à énumérer les huit documents versés aux débats par celui-ci, sans procéder à

que les actes énoncés dans l'état annexé à ces statuts étaient repris par la société, en précisant que l'immatriculation de la société emportait de plein droit reprise de ces engagements, et que l'état

X..., époux de la gérante et associé à parts égales avec elle, avait la signature sur les comptes bancaires de la société, s'était porté caution à trois reprises des engagements pris par celle-ci et engageait

les engagements souscrits ; ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la société Tourisme Corse Méditerranée

2009, alors qu'en l'absence de reprise des engagements souscrits par M.

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, ALORS QU'en s'abstenant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le rachat des parts de la société GECT et la reprise

l'autorisation d'exploiter dans la mesure où ses statuts contenaient une clause prévoyant la reprise des engagements antérieurs souscrits en son nom, sans rechercher si un état des actes accomplis pour

Y... avait introduit son action en sa qualité d'administrateur au premier redressement judiciaire, a dénaturé le jugement du 8 janvier 1997, d'où il résulte que M.

instance pour l'audience du 12 juin 2013, la SOCIETE GENERALE écrivait notamment qu'« en l'espèce, la dissolution de la société MDTEL-LA MAISON DU TELEPHONE [était] intervenue postérieurement à la reprise

En outre compte tenu de leur qualité de professionnels, les deux intervenants ne pouvaient ignorer que la reprise des engagements par le cessionnaire constitue une des composantes du prix d' acquisition

sein d'une société, la cour a violé les articles L. 411-47, L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que commet une fraude aux droits du preneur, le bénéficiaire d'une reprise

souscrits par lui ; qu'en décidant que la cession du fonds de commerce de la société Domitech à la société Domitech 64 avait entraîné reprise des engagements de la cédante par la cessionnaire, les juges

Pierre, David, Marie X..., né le 11/ 09/ 1969 à Neuilly-sur Seine, de nationalité française, directeur de société et agriculteur, résidant ... à Droizelles 60440 Versigny, que le bénéficiaire de la reprise

et précisément de la volonté des parties que seuls les contrats de travail transférés à la Normed dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail donnaient lieu à reprise

La société ne pouvait se livrer, avant son immatriculation à aucune reprise de cet acte, faute d'avoir été souscrit par un mandataire pour le compte de la SCI en formation.

les engagements souscrits, ce qui ne peut résulter que de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, ou d'un mandat donné par

cela étant, c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que le premier juge, se livrant à une analyse précise des moyens et éléments soumis à son appréciation, a considéré que la prétendue reprise

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.