En tout état de cause, l'appelant ne démontre pas que, lors de la reprise du fonds de commerce, la société ne vendait plus de véhicules neufs.

commerce de quincaillerie, droguerie et vaisselle consentie le 4 juin 1977, suivant acte notarié de la SCP Maurin et Bec, par Mme C... aux époux B..., et a ordonné la restitution du fonds à la venderesse

arguments développés en première instance, il expose qu'il exerce l'activité de conseil d'entreprise spécialisée dans le domaine des procédures collectives et éventuellement dans l'assistance pour la reprise

du fonds de commerce n'incluait pas la poursuite du contrat de bail afférent aux locaux d'exploitation sis boulevard de la République à Dunkerque et que dix-sept salariés seulement étaient repris ; que

de commerce de la société TOPASSO, une seule offre ferme de reprise de l'entreprise a été adressée à l'administrateur judiciaire et agréée par le tribunal de commerce au prix de 250 000 euros ; qu'à la

Le 12 mai 2009, la SARL ARI a repris le fonds de commerce de la SARL SAND LE SPORTING. Le contrat travail de Monsieur Boubou X... a été transféré à la SARL ARI qui emploie plus de 11 salariés.

des diligences qui lui incombaient aussi bien avant la régularisation de l'acte [de vente] qu'après pour la récupération du fonds de commerce au profit de la première, a : * débouté la société ROMY de

Il indique n'avoir rendu au commissaire priseur que les clefs du fonds de commerce Le Diplomate situé [Adresse 8] et non celles du fonds de commerce La Marquise situé au [Adresse 2].

Ce qui n'est malheureusement pas le cas, et ce, depuis le début de la reprise du fonds de commerce.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, la société Espace Altitude a formulé une proposition de reprise de reprise du fonds de commerce appartenant à la société Apparthotel et Spa Cerdanya

Ils font valoir que les délais de grâce ne peuvent servir qu'à permettre au débiteur de régler sa dette et non à optimiser une opération financière telle que la cession de son fonds de commerce.

du 13 novembre 2017 précise quant à elle qu'elle a déposé une demande de prêt professionnel destiné à la reprise d'un fonds de commerce situé à la [Localité 7] pour un montant de 240.000 euros sur une

, dit que le vendeur conserverait les sommes perçues à titre de dommages et intérêts et désigné un administrateur pour assister à la reprise du fonds de commerce et effectuer toutes les formalités légales

[L] a été engagé pour une durée de douze mois, jusqu'au 3 juin 2021, pour « une mission d'accompagnement de la reprise du fonds de commerce par les ETS [S] [D].

de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession du fonds de commerce a été signifiée à la société GSM le 16 septembre 1994, * par acte

de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession du fonds de commerce a été signifiée à la société GSM le 16 septembre 1994, * par acte

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.