au profit d'un concurrent; qu'en revanche, la convention collective nationale des entreprises de sécurité et de prévention du 15 février 1985 et l'accord du 5 mars 2002 prévoient la reprise

de solliciter la reprise du personnel qu'elle affectait à la sécurisation des sites concernés par les deux sociétés titulaires des nouveaux marchés ; - en confiant à ces deux nouveaux titulaires des

, aux dispositions de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet établi suivant le protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise

la reprise du personnel nécessaire dans les meilleures conditions, tout en sachant que les dispositions de l'avenant de la Convention Collective des Activités du Déchet ne sont applicables en l'espèce

1er juillet 2015 et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors « que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

le changement d'employeur, dès lors qu'elles ont été acceptées par le salarié et qu'elles ne constituent pas une fraude aux droits de ce dernier ; que l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 sur la reprise

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février

La requérante, en se bornant à alléguer que la commune de Marseille n’a pas informé les candidats du coût de la reprise du personnel, ne justifie pas que les prestations de sécurité de ces évènements ponctuels

[T] Aux termes de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, en vigueur à la date

transfert des salariés aux dispositions de l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet, contenues dans l'accord du 23 février 2000, alors en vigueur, fixant les conditions de reprise

Cette interrogation ma interloquée. " (sic) ; - une attestation de Monsieur Hatim C... en date du 27 octobre 2005 : "lors de l'entretien de reprise de personnel, qui a eu lieu le 5 octobre 2005 sur site

lui permettait de s'exonérer de son obligation de reprise du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2) ALORS, EN

du compte employeur professionnel de l'eurl ; qu'il résulte de ces constatations que les organismes de sécurité sociale avaient bien été informés dès 2016 de l'absorption et de la reprise du personnel

En deuxième lieu, il ne résulte pas des documents de la consultation qu'une obligation de reprise du personnel pèse sur les entreprises attributaires.

de l'ancienneté requise, - reprise des niveau, échelon et coefficient, - reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers