qualité de courtier au sens du Code de commerce ; que X... s'était porté contrepartie de la société COPARFIC, soit par lui-même les 13 juillet 1975, 22 septembre 1975, 23 septembre 1975 et à deux reprises

Les prestations n'ayant pas été réalisées par BRL, Sol Façade les a réalisées et facturées à BRL.

d'accepter de donner, conformément aux conditions d'une offre d'acquisition de son fonds de commerce lui ayant bénéficié, mainlevée de son nantissement et d'avoir ainsi empêché la transaction de se réaliser

l'homme, 186 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce que Mme la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, après avoir déclaré l'appel du mis en examen tardif

Cependant, l'exécution de la transaction ne s'effectuait pas dans les délais convenus, des désordres réapparaissaient sur les travaux repris et des prestations n'étaient pas réalisées.

entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles 2.2, 2.3.2 et 4 de l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel

l'élément légal est donc caractérisé ; "alors qu'un fait ne peut, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, constituer une infraction pénalement répréhensible que s'il est prévu et réprimé

base juridique et qu'elle s'était bornée à une argumentation de pur fait avant de se prévaloir "timidement" et comme ultime recours d'une société créée de fait entre les époux X..., en réalité non réalisée

l'article 710 du Code de procédure pénale, en effet, le délai de six mois à compter de la date où la décision définitive était écoulé au moment du dépôt de la requête, sans que ce délai puisse être repoussé

La cour d'appel, qui a relevé que l'expert n'avait pas préconisé la reprise des pentes de la toiture au titre des travaux réparatoires, a souverainement retenu que le désordre affectant la récupération

L'assureur s'étant prévalu d'une clause de déchéance contractuelle pour déclaration tardive du sinistre, l'assurée l'a assigné devant un tribunal d'instance.

de redressement.

" aux motifs que le moyen tendant à voir déclarer les poursuites dépourvues de base légale s'analyse en une exception de nullité de la procédure engagée, laquelle exception est irrecevable comme tardive

lieu, qu'en affirmant qu'il ne résultait des attestations produites que la réalité des projets formés par la salariée, bien que lesdites attestations établissent que les projets en question ont été réalisés

renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif d'interception téléphonique doit être désactivé ; que le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches et le deuxième moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 2000), que la société ADCP ayant été mise en redressement

[B] et de l'irrégularité des saisies et placement sous scellés réalisés après la perquisition du domicile de ce dernier, alors « que les mesures de contraintes imposées aux mis en cause doivent être réalisées

ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne nécessairement un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en rejetant la demande

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1997) et les productions, que la société Dauphine cloisons a été mise en redressement

28 janvier 2013, dès lors que c'était seulement à cette dernière date qu'elle avait été en mesure d'identifier avec précision les biens revendiqués, au vu de l'inventaire qui avait entre-temps été réalisé