X..., à laquelle l'artiste avait cédé les droits d'exploitation de ses oeuvres graphiques, ont assigné M.

-ou cédé en vue de leur diffusion-pour Olivier Z... – sur le site internet de la société Viewfinder « firstview. com » des photographies, reproductions des images ou modèles lors des défilés et ce sans

section N° RG 23/01047 N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42 N° MINUTE : Assignation du : 23 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES

Elle précisa que les maisons de coutures disposent à ce titre du droit d’autoriser ou non la reproduction ou la diffusion de ces créations.

et typographiques ; Qu'en l'espèce, la société DKH, dont la titularité des droits n'est pas contestée, revendique des droits d'auteur sur les éléments graphiques des tee-shirts qu'elle commercialise

société CLICHES-UNION soutient que la réalisation de "clichés-typos" à partir de films impressionnés qui font l'objet de travaux de photogravure avant d'être cédés à un imprimeur pour permettre la reproduction

systématique par celle-ci de six modèles de la société Barbara Bui au cours de l'année 2014 et la reproduction de l'un d'eux sur la première page du « lookbook spring summer 2014 » visent à l'évidence

Estimant qu'elle exploitait 15 de ses photographies sans avoir conclu avec lui une convention de cession de droits de reproduction, Monsieur [O] assigna la société Caudalie en contrefaçon devant le tribunal

, commercialisation et diffusion de bases de données et de leurs interfaces graphiques, propriétés de la société Amco Solutions, actes constitutifs de contrefac'on au sens de l'article L.122-4 et L.342

Le nom du requérant figurait dans ce numéro du Journal officiel avec la mention «   auteur des maquettes graphiques   » en bas de la dernière page du texte de la loi n o 102/1992. 11.

tenant à [Localité 1] du 29 septembre au 2 octobre 2011, que la société LUN'ART proposait, sous la marque EVOLUN, une collection de lunettes à branches interchangeables constituant selon elle la reproduction

M) au titre de Polygram Editions dont il a bénéficié pendant quatre années, dans l'hypothèse d'achat d'une ou plusieurs sociétés d'édition graphique, de nommer M.

intérêts pour préjudice patrimonial et la même somme à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE compte tenu de l'économie du contrat litigieux, les quelques reproductions

notamment pour objet la fourniture, tant en France qu'à l'étranger, de produits et services dans le domaine de l'information générale et spécialisée, sous forme de textes, photographies, vidéos ou graphiques

procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les enregistrements litigieux avaient été exploités pendant la période considérée et avaient fait l'objet d'une exploitation accessoire sous forme graphique

La commission vous rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le "plan cadastral", document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont

La commande correspondante portait sur la conception graphique des éléments suivants : une affiche (40 x 60), un carton d'invitation trois volets, une chemise de presse et un tract trois volets recto-verso

dans l'enregistrement, la reproduction d'une marque s'entendant de la reproduction des éléments distinctifs de la dite marque, non de la reproduction d'éléments banals.