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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 50-3
La commission d'admission des requêtes se prononce dans un délai de huit mois à compter de la réception de la plainte.
Article 3
Sont recevables à déposer une requête en vue de leur assimilation à des unités combattantes :
Article R212-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
Article R2333-120-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe du tribunal.
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article R723-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours.
Article 2
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
Article 55-4
Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55
Article 9
Les recours prévus à l’article 8 du présent décret sont formés par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Article R772-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Lorsque la requête lui est notifiée, le défendeur est tenu de communiquer au tribunal administratif l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du
Article R773-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Dans les cas visés par l'article R. 773-30, le Conseil d'Etat est saisi par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article R222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08
les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes
Article R2333-120-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 36
Les dispositions du présent sous-paragraphe s'appliquent à peine d'irrecevabilité de la requête.
Article R612-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article R3211-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91
Dès réception de la requête, le greffe procède à son enregistrement et la communique :
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.
Article 1259-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
La saisine du juge sur le fondement des articles 479, 480, 484 ou 493 du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe.
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