de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage dans ce même délai, l'enregistrement est de droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Dans l’hypothèse d’un refus de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que le refus de la commune d'[Localité 5], en qualité

par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée

: Attendu que Mme A... fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 15 septembre 1998), d'avoir fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail des salariés

[J] en requalification de son contrat de voyageur représentant placier en contrat de travail de droit commun, que l'action de M.

Elle observe enfin que, dans l'hypothèse d'une requalification en contrat de travail de droit commun, le salarié lui est redevable des frais relatifs à sa formation, soit 600 heures par an, qu'elle n'était

entraîner la requalification du contrat intermittent en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; que la cour d'appel a constaté que l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

Monsieur [N] [R] et Madame [V] [K] ont tous deux saisi, le 11 juin 2014, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE aux fins de requalification de leur contrat de co-gérance en contrat de travail de droit commun

par voie de convention où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité, dérogent nécessairement au droit commun des contrats à durée déterminée

s'analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. 16.

Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique commun

Sur la demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée conclus entre septembre 1999 et septembre 2000 en contrat de travail de droit commun Sur la prescription invoquée par la société

pas le cas lorsqu'elle est destinée à réaliser une fraude à la loi ; qu'est illicite la rupture d'un commun accord d'un contrat de société en participation qui, requalifié par le juge en contrat de travail

salariés en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences indemnitaires

à l'arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses

[L] ont demandé la requalification du bail contracté en bail rural, et ont argué de l'incompétence du juge civil au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

aux prestations de Pôle emploi, alors : « 1°/ qu'en cas de requalification d'un contrat de prestations de services en un contrat de travail de droit commun, les juges du fond doivent fixer le montant

, que la transaction était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bip fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée