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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300609
27 juin 2019
impose de démolir en tout ou partie les biens et de la condamner, sous astreinte, à réaliser des travaux de reprise et de refuser de prononcer la réception judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement
comm
6079d3f19ba5988459c59e4f
5 octobre 2004
/ que dès lors qu'il était acquis aux débats que la vente des 21, 22, 23, 24 et 28 juin était intervenue sans son consentement, sans autorisation de justice et hors les formes légales impératives requises
ECLI:FR:CCASS:2021:C300474
3 juin 2021
[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00290
28 février 2018
était constant que la direction avait refusé, le 19 avril 2013, de recevoir la liste collective des salariés ayant décidé de reprendre le travail, il n'était pas établi qu'elle avait également refusé
61372209cd580146773f9b49
21 octobre 1993
Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est
613723e1cd5801467740f60f
12 juin 2002
dans le cadre des opérations de reprise ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, au vu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173
11 février 2026
en substance, qu'en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, la requête portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100659
24 mai 2017
X..., son client depuis 2001, un projet d'investissement outre-mer à réaliser au titre du dispositif de défiscalisation dit « Girardin industrie », prévu par l'article 199 undecies B du code général des
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01121
27 juillet 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le remise de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01120
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00095
7 janvier 2025
pouvoir accéder non seulement aux réquisitions litigieuses mais encore aux éléments visés dans celles-ci et non versées en procédure, à charge pour elle seule de décider si ces éléments appelaient des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord ; qu'en cas d'absence de réponse de la personne
6137249acd58014677416d86
12 juillet 2005
n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire ; que l'atteinte à l'impartialité peut résulter de liens entretenus par l'expert avec une personne qui n'est pas
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200829
19 septembre 2024
tant qu'expert interprète en langue arabe avec plusieurs années d'expérience et de pratique au service de la police nationale et indique souhaiter connaître les critères de sélection, les diplômes requis
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00010
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat
613726a3cd58014677427433
27 mars 2007
en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, a rejeté la requête déposée par le propriétaire ; "
613723a3cd5801467740c5ee
27 mars 2001
pris en ses trois branches : Attendu que la Banque Vernes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la provision pour créance douteuse a pour seul effet de réduire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00597
23 mai 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa requête en nullité, alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction
613724e4cd580146774193d0
10 octobre 2007
X... ayant obtenu son diplôme d'éducateur spécialisé le 18 juin 2003, l'ANRS lui a proposé un avenant en date du 21 juillet 2003, qu'il a refusé de signer, aux termes duquel sa classification fonctionnelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01238
19 octobre 2021
[T], a effectué les réquisitions nécessaires le 9 avril 2010. L'exploitation de la réponse a permis d'identifier la personne susceptible d'avoir corrompu le fonctionnaire de police. 5.
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