assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble n'ayant pas réuni une majorité suffisante pour décider de l'installation d'un ascenseur, et une autre assemblée générale du 29 novembre 1990 ayant refusé

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le ministère public, qui a conclu au rejet de la requête

X... en 2012, et prononcé la remise à l'AGRASC de ce véhicule à fin d'aliénation ; que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler l'ordonnance de non-restitution, en l'absence de tout

licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

instruction lui paraissait terminée ; qu'elle rejettera en conséquence, "l'expertise privée" produite par le prévenu" ; "alors que, le principe de la liberté de la preuve interdit au magistrat de refuser

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de G...

mois après avoir été déposée, la chambre d'accusation, qui a constaté que la date du dépôt du dossier au greffe réalisé plus de deux mois après celle du dépôt de la requête en nullité, était la même que

R..., représentant légal des deux sociétés, a été entendu à huit reprises, sur chacune des plaintes, sous le régime de l'audition libre, entre le 26 novembre 2013 et le 20 mars 2014.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, de première part, d'avoir refusé de prendre en considération la période d'activités qu'il avait effectuée au sein d'une société de gestion immobilière, dans le service

aucunement requise pour que le délit de blanchiment douanier soit constitué, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en violation de l'article 415 du code des douanes ;

D... a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités serbes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre le second, notamment du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes, a rejeté sa requête

Y..., ont délivré congé au preneur, le 6 août 1997 pour le 1er septembre 1999, date d'expiration du bail, aux fins de reprise au profit de M. Olivier Z..., leur fils né le 3 janvier 1974 ; que M.

l'arrêt numéro 308 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravée a prononcé sur sa requête

la réalisation forcée d'actifs de la société les Salons de l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant

, 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, préliminaire, 388-5, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requis

pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de l'individu réclamé, pour qu'il puisse être poursuivi par elle, s'il a déjà été condamné pour qu'il puisse purger sur son

M... sur le fondement de réquisitions écrites du ministère public qui prônaient la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires roumaines et de réquisitions orales dont elle n'a pas précisé le sens,